DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 10743/10
Vincenzo AMBROSINO contre l’Italie
et 23 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 15 avril 2014 en un comité composé de :
András Sajó, président,
Helen Keller,
Egidijus Kūris, juges,
et de Abel Campos, greffier adjoint de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites du 22 février 2010 au 1er juin 2011 (voir tableau en annexe),
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La liste des parties requérantes figure en annexe. Elles ont été représentées devant la Cour par Me M. Ferraro, avocat à Naples.
Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son coagent, M. G. Mauro Pellegrini.
Les requérants ont été parties à des procédures civiles dont ils ont contesté la durée au moyen du recours « Pinto ». Ils ont obtenu par les juridictions « Pinto » des indemnisations à titre de dommage moral, en sus des frais et dépens de la procédure « Pinto ».
GRIEFS
Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent de la durée des procédures « Pinto » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions « Pinto ».
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des faits et des questions juridiques posées par les requêtes, la Cour décide de les joindre et de les examiner conjointement dans une seule décision (article 42 du règlement de la Cour).
Le 6 décembre 2013, le Gouvernement a fait parvenir à la Cour les déclarations d’acceptation des propositions de règlements amiables signées par le conseil des requérants. Les parties sont, en effet, parvenues, au niveau national, à un accord basé sur l’octroi de la somme forfaitaire de 200 EUR à titre de dommage moral découlant des violations dénoncées, en sus des sommes « Pinto » éventuellement encore dues (majorées des intérêts légaux jusqu’à la date du paiement) et d’un montant forfaitaire à titre de frais et dépens.
La Cour constate que la question soulevée par les requêtes a été résolue conformément à sa jurisprudence en la matière (voir Loffredo et autres (déc.), no 10741/10 et autres, 3 décembre 2013 et Recano et autres (déc.), no 66394/11 et autres, 3 décembre 2013, ainsi que les références qu’y figurent).
Dès lors, aucun motif ne justifiant de poursuivre l’examen des requêtes (article 37 § 1, in fine), il convient de les rayer du rôle en application de l’article 37 § 1 b).
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle.
Abel CamposAndrás Sajó
Greffier adjointPrésident
ANNEXE
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
10743/10
22/02/2010
Vincenzo AMBROSINO
30/05/1948
Torre Del Greco
10750/10
18/02/2010
Silvestro DE VIVO
16/02/1957
Striano
10751/10
18/02/2010
Renato ROMA
17/02/1945
Torre Del Greco
10754/10
18/02/2010
Antonio LAURITANO
03/05/1941
Inconnu
10755/10
18/02/2010
Giovanni D’AVANZO
19/05/1965
inconnu
10756/10
18/02/2010
Alessandro GAGLIONE
08/12/1939
Inconnu
10760/10
18/02/2010
Raffaele MIGLIORE
25/03/1943
Torre Del Greco
10764/10
18/02/2010
Ciro MIGNANO
31/03/1955
Napoli
10771/10
08/01/2010
Giuseppe ORTA
01/01/1959
Volla
25182/10
18/02/2010
Nicola MENNELLA
05/02/1938
Torre Del Greco
44492/10
07/06/2010
Giuseppa AURICHHIO
24/01/1925
Poggiomarino
44494/10
08/06/2010
Angela SCIROCCO
08/09/1937
Roccarainola
Antonietta MANCO
06/03/1965
Roccarainola
Pasquale MANCO
24/04/1969
Roccarainola
Bruno MANCO
25/01/1971
Cicciano
Rosa MANCO
01/12/1963
Roccarainola
44495/10
08/06/2010
Giuseppina CAROTENUTO
05/03/1952
Domicella
Celeste CAROTENUTO
06/09/1959
Poggiomarino
44496/10
08/06/2010
Domenico PASSARIELLO
29/03/1962
Cicciano
44497/10
08/06/2010
Vittorio PISTA
01/04/1937
Roccarainola
44498/10
08/06/2010
Pasquale AVINO
04/04/1975
Brienza
46249/10
08/06/2010
Pasquale NAPPO
13/10/1951
Poggiomarino
5764/11
21/01/2011
Salvatore SETOLA
22/11/1950
Frattamaggiore
5765/11
21/01/2011
Antonio CORDELLA
06/03/1947
Striano
5789/11
21/01/2011
Santolo BAGLIVO
24/11/1951
Roccarainola
14449/11
01/03/2011
Sonia PIANTONI
03/02/1980
Cicciano
Tiziana PIANTONI
13/05/1971
Marigliano
Eleonora MINICHINO
06/12/1951
Cicciano
23084/11
14/02/2011
Carmine RITIENI
05/04/1942
Casalnuovo di Napoli
23085/11
14/02/2011
Rosa CONFORTO
26/09/1948
Casalnuovo di Napoli
39171/11
01/06/2011
Aldo Geremia DE LUCA
18/11/1965
Cicciano
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