PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 43922/20
Erkout AMETOGLOU contre la Grèce
et 9 autres requêtes
(voir tableau en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 9 décembre 2021 en un comité composé de :
Erik Wennerström, président,
Lorraine Schembri Orland,
Ioannis Ktistakis, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu les déclarations du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer les requêtes du rôle ainsi que les réponses des requérants à ces déclarations.
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.
Les requérants ont été représentés par Me Konstantinos Chatziioannou, avocat exerçant à Thessalonique.
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 3 (conditions de détention) et de l’article 13 de la Convention (absence de recours effectif à cet égard) ont été communiqués au gouvernement grec (« le Gouvernement »).
À l’issue de négociations en vue d’un règlement amiable qui se sont révélées infructueuses, le Gouvernement a communiqué à la Cour des déclarations en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer les requêtes du rôle.
Le Gouvernement reconnaît en l’espèce que les conditions de détention des requérants dans la prison de Diavata n’ont pas été compatibles avec l’article 3 de la Convention et l’absence de recours effectif en droit interne à cet égard garantis par l’article 13 de la Convention. Il offre de verser aux requérants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe et il invite la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 37 § 1 c) de la Convention. Ces sommes seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.
Les requérants ont informé la Cour qu’ils souscrivaient aux termes de ces déclarations.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
La Cour estime que, les requérants ayant expressément accepté les termes des déclarations faites par le Gouvernement, il y a lieu de conclure que les affaires visées dans le tableau joint en annexe ont fait l’objet d’un règlement amiable entre les parties.
Elle prend donc acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 13 janvier 2022.
Viktoriya Maradudina Erik Wennerström
Greffière adjointe f.f. Président
ANNEXE
Liste de requêtes concernant des griefs tirés des articles 3 et 13 de la Convention
(conditions de détention et absence de recours effectif à cet égard)
No.
Numéro et date d’introduction de la requête
Nom du requérant et année de naissance
Date de réception de la déclaration du Gouvernement
Date de réception de la lettre du requérant
Montant alloué pour dommage moral et frais et dépens
par requérant
(en euros)[1]
43922/20
29/09/2020
Erkout AMETOGLOU
1995
23/07/2021
06/09/2021
1 800
43984/20
29/09/2020
Charis KITOUKIDIS
1986
23/07/2021
06/09/2021
1 800
46381/20
14/10/2020
Enea HASKO
1998
23/07/2021
06/09/2021
1 400
46385/20
14/10/2020
Odysseas TSATSALIDIS
1982
23/07/2021
06/09/2021
1 800
46390/20
14/10/2020
Guri XHAMBAZI
1970
23/07/2021
06/09/2021
1 800
46404/20
14/10/2020
Waqar Ali BHATTI
1987
23/07/2021
06/09/2021
1 800
46532/20
08/10/2020
Athanasios DARIVAS
1981
23/07/2021
06/09/2021
1 300
46536/20
08/10/2020
Ioulianos AGGELIDIS
1985
23/07/2021
06/09/2021
1 500
47843/20
22/10/2020
Denis KOCIU
1986
23/07/2021
06/09/2021
1 800
47844/20
26/10/2020
Fahad HASSAN
1996
23/07/2021
06/09/2021
2 500
[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.