Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 31
Juin 2001
Amrollahi c. Danemark (déc.) - 56811/00
Décision 28.6.2001 [Section II]
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Expulsion du pays se trouve la proche famille: recevable
Le requérant, ressortissant iranien, déserta l’armée et s’enfuit d’Iran en 1987. En 1989, il arriva au Danemark, où il obtint finalement un permis de séjour permanent. En 1992, il s’installa avec une ressortissante danoise, qu’il épousa par la suite. Ils eurent une fille en 1996 et un fils en 2001. Cependant, le requérant fut condamné en 1996 pour trafic de stupéfiants par le tribunal municipal, qui ordonna son expulsion définitive. Le requérant fit appel en vain de cette décision, alléguant qu’il risquait en Iran une peine sévère pour désertion et l’emprisonnement à perpétuité pour l’infraction à la législation sur les stupéfiants à l’origine de sa condamnation au Danemark. Le recours qu’il intenta ultérieurement n’aboutit pas. Les services de l’immigration estimèrent qu’il ne risquait aucune persécution en cas d’expulsion vers l’Iran. Le requérant sollicita le réexamen de la décision par le tribunal municipal, qui révoqua l’ordonnance d’expulsion. Toutefois, la décision fut annulée par la cour d’appel au motif qu’une seule demande de réexamen pouvait être formulée et que, dans le cas de l’intéressé, une demande avait déjà été présentée. La demande du requérant sollicitant l’autorisation de saisir la Cour suprême fut rejetée.
Recevable sous l’angle de l’article 8.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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