Communiquée le 26 mars 2014
CINQUIÈME SECTION
Requête no 19919/13
A.N. contre la France
introduite le 19 mars 2013
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant est un ressortissant congolais résidant à Colmar.
GRIEF
Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant allègue que son renvoi en République démocratique du Congo l’exposerait à être soumis à des actes de tortures et à des traitements inhumains ou dégradants.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant ayant fait l’objet d’une mesure d’éloignement exécutoire mais ne pouvant plus servir de base légale à un placement en rétention, peut-il se prétendre « victime » au sens de la Convention en cas de mise en œuvre de la mesure d’éloignement vers la République démocratique du Congo ?
2. Dans l’affirmative, eu égard aux griefs du requérant et aux documents qui ont été soumis, existe-t-il des motifs sérieux de croire à l’existence d’un risque réel de traitements contraires à l’article 3 de la Convention en cas de renvoi du requérant vers la République démocratique du Congo ?
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