Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 52
Avril 2003
Anagnostopoulos c. Grèce - 54589/00
Arrêt 3.4.2003 [Section I]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Accès à un tribunal
Demande d’indemnisation d’une partie civile non examinée en raison du retard mis par les autorités de poursuites à traiter le dossier: violation
En fait: Le requérant déposa plainte pénale contre des employés d’une banque, se constitua partie civile et sollicita à ce titre une indemnisation pour dommage moral. Quatre ans après cette plainte, le magistrat instructeur convoqua les employés de banque au sujet des faits incriminés qui remontaient alors à cinq ans. Les juridictions de jugement de première instance et d’appel conclurent que les infractions incriminées étaient couvertes par la prescription quinquennale et mirent donc fin à la poursuite pénale.
En droit: Article 6 § 1 – Le requérant avait déposé plainte pénale avec constitution de partie civile et assorti sa plainte d’une demande d’indemnisation. Or il résulte des décisions judiciaires qui ont été rendues que sa demande d’indemnisation ne pouvait plus être examinée par les juridictions pénales, puisque les infractions pénales reprochées étaient prescrites. Le requérant aurait certes pu saisir les juridictions civiles d’une action en indemnisation, auquel cas aucun problème d’accès au tribunal ne serait posé. Toutefois, la Cour attache un poids particulier aux circonstances de cette affaire : d’une part, c’est la convocation tardive des accusés par le magistrat instructeur qui entraîna la prescription du délit, et entre-temps, une nouvelle loi avait réduit la période de la prescription de l’action publique ; enfin, les juridictions pénales grecques sont obligées d’examiner la constitution de partie civile, si la procédure se termine par un arrêt de condamnation, et ne peuvent renvoyer l’affaire devant les juridictions civiles que dans certains cas. Or, lorsque l’ordre juridique interne offre un recours au justiciable, tel le dépôt d’une plainte avec une constitution de partie civile, l’État a l’obligation de veiller à ce que celui-ci jouisse des garanties fondamentales de l’article 6. Le requérant avait une espérance légitime d’attendre que les tribunaux statuent sur sa demande d’indemnisation, que ce soit de manière favorable ou défavorable. Le retard avec lequel les autorités des poursuites ont traité le dossier, ce qui a entraîné la prescription des infractions incriminées et, par conséquent, l’impossibilité pour le requérant de voir statuer sur sa demande d’indemnisation, a privé ce dernier d’un droit d’accès à un tribunal.
Conclusion: violation (cinq voix contre deux).
Article 41 – La Cour estime que le constat d’une violation fournit en soi une satisfaction suffisante pour le dommage moral subi.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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