PREMIÈRE SECTION
Requête no 51391/09
Ioannis ANASTASIADIS
contre la Grèce
introduite le 3 septembre 2009
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, M. Ioannis Anastasiadis, est un ressortissant grec né en 1964 et résidant à Thessalonique. Il est représenté devant la Cour par Mes K. Choromidis et G. Gesoulis, avocats au barreau de Thessalonique.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
En 1993, en vertu d’un acte notarié, la mère du requérant, V.A., lui transmit la nue propriété d’un terrain d’une superficie de 1 950 m2, sis dans la ville de Nigrita (Grèce septentrionale). En 1998, suite au décès de sa mère, le requérant devint propriétaire de ce terrain.
Depuis 1940, ce terrain avait été désigné dans le plan d’alignement de la ville de Nigrita comme « espace vert ». L’administration n’avait entrepris aucune démarche pour conclure l’expropriation et allouer aux intéressés l’indemnité due.
Le 28 septembre 2006, le requérant saisit la cour d’appel de Thessalonique d’une demande de révocation de la charge imposée sur son terrain. Alternativement, il invita ladite juridiction à fixer le prix unitaire d’indemnisation en raison de l’expropriation de sa propriété. Il sollicita aussi son dédommagement pour la perte de son usage pour une période excédant les soixante ans et le dommage moral subi.
Le 17 octobre 2007, la cour d’appel de Thessalonique, rejeta cette demande comme infondée. En particulier, elle admit que les articles 17 de la Constitution et 1 du Protocole no 1 imposent en principe que les conséquences négatives d’une expropriation soient évaluées au cours d’une procédure judicaire unique. Ensuite, la cour d’appel se déclara incompétente pour examiner la demande de révocation de l’expropriation du terrain litigieux ainsi que celle relative à l’indemnisation de l’intéressé pour toute sorte de dommage subi en raison des actes ou omissions illégales des autorités administratives dans le cadre de la procédure d’expropriation en cause. La cour d’appel considéra que les questions précitées relevèrent de la compétence des juridictions administratives. En outre, ladite juridiction rejeta comme infondée la demande du requérant de fixation du prix unitaire pour l’expropriation de son terrain, du fait que l’acte de désignation du terrain exproprié et de répartition proportionnelle de l’indemnisation due au propriétaire n’avait pas précédemment été adopté par l’administration (arrêt no 2306/2007).
Le 18 janvier 2008, le requérant se pourvut en cassation.
Le 4 mars 2009, la Cour de cassation confirma l’arrêt no 2306/2007 de la cour d’appel de Thessalonique (arrêt no 528/2009).
B. Le droit interne pertinent
La partie pertinente de l’article 17 de la Constitution grecque prévoit ce qui suit :
« (...)
4. L’indemnité est fixée par les juridictions compétentes. Elle peut être fixée même provisoirement par voie judiciaire, après audition ou citation de l’ayant droit, que le tribunal, à sa discrétion, peut obliger, en vue de l’encaissement de l’indemnité, à fournir un cautionnement correspondant à celle-ci, selon les modalités prévues par la loi. La loi peut prévoir l’instauration d’une juridiction unique, en dérogation à l’article 94, pour tous les litiges et affaires en rapport avec l’expropriation, et pour la tenue prioritaire des procès relatifs. La même loi peut régler la manière dont se poursuivent les procès pendants.
(...) »
GRIEFS
1. Invoquant les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, le requérant se plaint du rejet de sa demande de levée de la charge imposée sur son terrain et, alternativement, d’allocation d’une indemnité pour le préjudice matériel et moral subi en raison de son blocage et de la perte d’usage pour une très longue période.
2. Invoquant l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint de l’absence en droit interne de recours effectif au travers duquel il aurait pu formuler son grief de méconnaissance de l’article 1 du Protocole no 1.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le rejet de la demande du requérant à la cour d’appel de Thessalonique, par laquelle il l’invitait à se prononcer tant sur la question de la révocation de la charge imposée sur son terrain que sur celle afférente à son indemnisation, a-t-il respecté l’article 1 du Protocole no 1 ? Est-ce que l’ordre juridique interne aurait dû prévoir une procédure judiciaire unique permettant « une appréciation globale des conséquences de l’expropriation » imposée au terrain du requérant, y compris les questions relatives au blocage du terrain en question (voir Azas c. Grèce, no 50824/99, § 48, 19 septembre 2002) ?
2. Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler son grief de méconnaissance de l’article 1 du Protocole no 1 ?
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