Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 259
Février 2022
Anatoliy Marinov c. Bulgarie - 26081/17
Arrêt 15.2.2022 [Section IV]
Article 3 du Protocole n° 1
Libre expression de l'opinion du peuple
Privation du droit de vote disproportionnée car automatique du fait du placement sous tutelle partielle du requérant atteint de troubles mentaux, sans examen judiciaire individualisé de son aptitude au vote : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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