COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête N° 24316/94
Flavia Ancora
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 24 mai 1995)
I. INTRODUCTION
1. Le présent rapport concerne la requête No 24316/94 introduite
le 10 mai 1993 contre l'Italie et enregistrée le 7 juin 1994. La
requérante est une ressortissante italienne née en 1958 et réside à
Campi Bisenzio (Florence).
Le Gouvernement italien a été représenté, en qualité d'Agent,
d'abord par M. Luigi Ferrari Bravo, puis par M. Umberto Leanza,
successivement Chefs du service du Contentieux diplomatique au
Ministère des Affaires étrangères.
2. Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile,
a été communiquée le 5 juillet 1994 au Gouvernement. A la suite d'un
échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le
28 février 1995. Le texte de la décision sur la recevabilité est
annexé au présent rapport.
3. Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir
un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la
Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a
adopté le 24 mai 1995 le présent rapport conformément à l'article 31
par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
M. C.L. ROZAKIS, Président
Mme J. LIDDY
MM. E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
4. Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point
de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie,
une violation de la Convention.
5. Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des
Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2
de la Convention.
II. ETABLISSEMENT DES FAITS
6. Le 22 avril 1987, la requérante, agissant au nom de sa fille
mineure, introduisit une demande en reconnaissance judiciaire de
paternité devant le tribunal de Florence chargé des affaires
relatives aux mineurs. Elle indiqua M.N. comme étant le père de sa
fille. Conformément à l'article 274 du code civil, elle demanda
préalablement que son action fût déclaré recevable.
7. Les 15 et 17 septembre 1987, le juge rapporteur (giudice
relatore) entendit respectivement la requérante et M.N. Le
23 novembre 1987,le mari de la requérante fut entendu.
8. Par décision du 1er février 1988, déposé au greffe le
4 février 1988, le tribunal de Florence chargé des affaires relatives
aux mineurs déclara la demande de la requérante recevable car fondée
sur des éléments estimés suffisamment pertinents pour entamer une
action en déclaration de paternité.
9. Le délai pour interjeter appel ayant expiré, le 4 juillet 1988
la requérante déposa au greffe du tribunal de Florence chargé des
affaires relatives aux mineurs une action contre M.N. visant à
obtenir la déclaration judiciaire de paternité naturelle. Elle
demanda également que M.N. fût condamné au paiement d'une pension
alimentaire à titre de contribution au maintien de sa fille.
10. La mise en état de l'affaire se déroula au cours de
cinq audiences pendant lesquelles les parties et des témoins furent
entendus : le 3 octobre 1988, la requérante ; les 4 octobre et
6 décembre 1988 et 17 avril 1989, M.N. ; le 9 novembre 1988, deux
témoins ; le 9 mars 1989, un autre témoin. Le 15 septembre 1989, la
requérante et le ministère publique présentèrent leurs conclusions.
11. Par un jugement du 15 septembre 1989, dont le texte fut déposé
au greffe le 21 septembre 1989 et notifié à M.N. le 30 mars 1990, la
section du tribunal de Florence chargée des affaires relatives aux
mineurs fit droit à la demande de la requérante.
12. Par acte notifié à la requérante le 27 avril 1990 et déposé au
greffe de la cour d'appel de Florence le 3 mai 1990, M.N. interjeta
appel devant cette juridiction. Après deux audiences d'instruction
(10 juillet et 27 novembre 1990), le 26 mars 1991 les parties
présentèrent leurs conclusions.
13. Par un jugement du 15 novembre 1991, dont le texte fut déposé
au greffe le 27 mars 1992, la cour d'appel de Florence se déclara
incompétente au profit de la cour d'appel chargée des affaires
relatives aux mineurs.
14. M.N. ayant reprit l'instance devant la juridiction compétente
le 28 septembre 1992, par un jugement du 30 janvier 1993, dont le
texte fut déposé au greffe le 29 avril 1993, la cour d'appel de
Florence chargée des affaires relatives aux mineurs déclara l'appel
irrecevable au motif qu'il avait été déposé au greffe de la cour
d'appel après l'expiration du délai de trente jours prévu par la loi.
III. AVIS DE LA COMMISSION
15. La requérante se plaint de la violation du principe du délai
raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
16. Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur
des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans
le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la
Convention.
17. La procédure litigieuse, qui a débuté le 22 avril 1987 et s'est
terminée le 29 avril 1993, a duré un peu plus de six ans.
18. La Commission rappelle que selon la jurisprudence constante des
organes de la Convention "une diligence spéciale s'impose en matière
d'état et de capacité des personnes" (cf. Cour Eur. D. H., arrêt
Maciariello du 27 février 1992, série A n° 230, pag. 10, par. 18).
19. Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission
en la matière et sur la base des informations fournies par les deux
parties, la Commission a été amenée, après avoir effectué une
évaluation globale de la procédure, à considérer que la durée de la
procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du
"délai raisonnable".
CONCLUSION
20. La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce,
violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
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