Communiquée le 30 janvier 2019
QUATRIÈME SECTION
Requête no 62915/17
Olimpia-Mirela IANCU
contre la Roumanie
introduite le 16 août 2017
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’absence de signature de la motivation d’un arrêt définitif rendu en appel à l’issue d’une procédure pénale visant la requérante, par l’un des cinq juges ayant siégé dans la formation de jugement qui avait rendu cet arrêt. Plus précisément, la requérante dénonce le départ à la retraite du juge L.D.S. le 23 juin 2016, sans qu’il ait signé le texte de l’arrêt de la Haute Cour de cassation et de justice prononcé le 3 juin 2016 et mis au net le 14 mars 2017, de sorte qu’un autre juge n’ayant pas pris part à la procédure a signé à sa place.
QUESTION AUX PARTIES
La requérante a-t-elle bénéficié d’une procédure équitable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, dans la mesure où l’un des cinq juges ayant siégé dans la procédure et lors du prononcé de l’arrêt du 3 juin 2016 n’a pas signé les motifs de l’arrêt, disponibles aux parties le 14 mars 2017 ? En particulier, l’absence de participation directe à la procédure orale du juge ayant signé les motifs de l’arrêt à sa place a-t-elle été compensée par d’autres facteurs ou mesures propres à permettre à tous les juges ayant signé les motifs de l’arrêt d’avoir une connaissance appropriée de l’affaire (mutatis mutandis, P.K. c. Finlande (déc.), no 37442/97, 9 juillet 2002 et Cerovšek et Božičnik c. Slovenie, nos 68939/12 et 689492, 7 mars 2017) ?
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