Publiée le 14 février 2022
QUATRIÈME SECTION
Requête no 33586/19
Teodor ANCUŢA
contre la Roumanie
introduite le 11 juin 2019
communiquée le 28 janvier 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne les allégations du requérant concernant le non-respect du principe du contradictoire dans la procédure ayant abouti à l’adoption, par la cour d’appel de Alba Iulia, de l’arrêt définitif du 12 décembre 2018. Par cet arrêt, la cour d’appel de Alba Iulia a rejeté comme tardive la contestation du requérant contre l’ordonnance de classement de sa plainte pénale avec constitution de partie civile, sans soumettre aux débats des parties l’exception de tardivité examinée d’office.
QUESTIONS AUX PARTIES
Le principe du contradictoire, tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, a-t-il été respecté dans la procédure ayant abouti à l’adoption, par la cour d’appel de Alba Iulia, de l’arrêt définitif du 12 décembre 2018 (Čepek c. République tchèque, no 9815/10, 5 septembre 2013, Skondrianos et autres c. Grèce, no 63000/01 et 2 autres, 18 décembre 2003, et Clinique des Acacias et autres c. France, no 65399/01 et 3 autres, 13 octobre 2005) ? En particulier, le requérant a-t-il eu la possibilité de débattre de l’exception de tardivité de sa contestation contre l’ordonnance de classement de sa plainte pénale avec constitution de partie civile examinée d’office par la cour d’appel de Alba Iulia ?