Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 162
Avril 2013
Anđelković c. Serbie - 1401/08
Arrêt 9.4.2013 [Section II]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Procès équitable
Décision interne arbitraire équivalant à un déni de justice : violation
En fait – Article 6 § 1 : La Cour rappelle qu’il incombe au premier chef aux juridictions nationales d’interpréter le droit interne et qu’elle n’intervient que lorsque ces juridictions ont, dans un cas particulier, fait une application de la loi manifestement erronée ou aboutissant à une conclusion arbitraire. En l’occurrence, le droit interne prévoyait clairement les cas où les salariés avaient droit à des indemnités de congé. Après avoir établi les faits, le tribunal de première instance a jugé que le requérant avait droit à de telles indemnités. La juridiction d’appel a toutefois infirmé ce jugement sans se référer d’aucune manière au droit du travail ou aux faits établis en première instance. Elle n’a pas non plus exposé le droit en vigueur ni expliqué comment il convenait de l’appliquer dans le cas du requérant. De fait, le raisonnement de la cour d’appel était dépourvu de tout fondement juridique et reposait sur une affirmation abstraite sortant du pouvoir discrétionnaire du juge. Pour conclure, la décision arbitraire prise par la cour d’appel dans l’affaire du requérant s’analyse en un déni de justice et a emporté violation de son droit à un procès équitable.
Conclusion : violation (unanimité).
(Voir aussi De Moor c. Belgique, no 16997/90, 23 juin 1994, et Barać et autres c. Monténégro, no 47974/06, 13 décembre 2011).
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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