Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 188
Août-Septembre 2015
Andonoski c. "l'ex-République yougoslave de Macédoine" - 16225/08
Arrêt 17.9.2015 [Section I]
article 1 du Protocole n° 1
article 1 al. 1 du Protocole n° 1
Privation de propriété
Confiscation automatique d'un véhicule ayant servi au trafic de migrants : violation
En fait – En 2007, le requérant, qui est chauffeur de taxi, fut arrêté par la police alors qu’il conduisait trois ressortissants albanais dans un village situé près de la frontière entre la Grèce et l’ex-République yougoslave de Macédoine. Ses passagers ne possédaient pas de documents de voyage ce qui leur valut d’être arrêtés par la police. Le requérant fut également arrêté, et son véhicule fut saisi. Une enquête fut ouverte par la suite contre le requérant, que l’on soupçonnait de trafic de migrants. Les accusations portées à son encontre furent toutefois retirées au motif qu’il n’avait pu être prouvé qu’il savait que ses passagers étaient des migrants clandestins. Un de ses passagers fut déclaré coupable en dernier ressort de trafic de migrants et condamné à une peine d’un an d’emprisonnement. La juridiction de première instance compétente dans ces poursuites ordonna la confiscation du véhicule du requérant au motif qu’il avait servi à commettre une infraction. L’appel formé par le requérant contre l’ordre de confiscation fut rejeté.
En droit – Article 1 du Protocole n° 1 : La confiscation du véhicule du requérant s’analyse en une mesure de caractère permanent qui a entraîné un transfert définitif de propriété. Elle équivaut en conséquence à une privation de propriété. L’ordre de confiscation était prévu par la loi et poursuivait le but légitime que constitue la prévention de l’immigration clandestine et du trafic d’êtres humains. L’équilibre à trouver entre ce but et les droits du requérant dépend de nombreux facteurs, dont la conduite du requérant. Son véhicule fut confisqué dans le cadre de poursuites pénales menées à l’encontre d’un tiers, après que les accusations pénales qui pesaient sur le requérant eurent été retirées. Le requérant, qui vivait de son activité de chauffeur de taxi, n’avait pas d’antécédents judiciaires. Rien n’indiquait que son véhicule eût déjà servi à commettre une infraction ni qu’il serait utilisé pour en commettre de nouvelles. La disposition du code pénal exigeant la confiscation automatique du moyen de transport utilisé pour le trafic de migrants ne prévoyait toutefois aucune exception et elle s’appliquait que le moyen de transport appartînt à l’auteur de l’infraction ou à un tiers et, dans cette dernière hypothèse, indépendamment de la conduite du tiers ou de son lien avec l’infraction. Le caractère automatique de la confiscation a privé le requérant de toute possibilité de plaider sa cause et de tout espoir d’obtenir satisfaction dans la procédure relative à la confiscation du véhicule. De même, les juridictions internes ne disposaient dans ces circonstances d’aucun pouvoir d’appréciation et n’étaient en mesure d’examiner l’affaire sous l’angle d’aucun des facteurs décrits ci-dessus. Enfin, la disposition contestée ne prévoyait pas la possibilité d’une action en réparation du dommage subi. Par conséquent, l’ordre de confiscation doit être considéré comme ayant revêtu un caractère disproportionné en ce qu’il a fait peser une charge excessive sur le requérant.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 : 3 000 EUR pour préjudice moral ; État défendeur tenu de restituer le véhicule confisqué au requérant dans l’état où il se trouvait au moment de sa confiscation ou, à défaut, de verser 10 000 EUR au requérant pour dommage matériel.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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