Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 89
Septembre 2006
Andorka and Vavra c. Hongrie (déc.) - 25694/03
Décision 12.9.2006 [Section II]
Article 35
Article 35-1
Délai de six mois
Calcul du délai de six mois à partir de la notification à l’avocat du requérant de la décision interne définitive, même si le requérant a reçu la décision ultérieurement : irrecevable
Les requérants furent reconnus coupables de corruption et condamnés à des amendes. La décision interne définitive fut signifiée d'abord à leur avocat puis à eux. Les requérants se plaignaient sur le terrain de l'article 6 § 1 des lenteurs de la procédure.
Irrecevable pour tardiveté : le délai de six mois a commencé à courir le jour de la signification de la décision définitive, y compris les motifs, à l'avocat des requérants, même si ceux-ci ont reçu plus tard leurs propres copies de cette décision.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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