COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête no 30108/96
Andreina Botta
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 21 janvier 1997)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête no 30108/96 introduite le 11 juillet 1995 contre l’Italie et enregistrée le 6 février 1996. La requérante est une ressortissante italienne née en 1912 et réside à Loano (Savone). Elle est représentée devant la Commission par Maître Carla Giuliani, avocat à Cengio (Savone).
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d’une procédure civile, a été communiquée le 5 mars 1996 au Gouvernement. A la suite d’un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 22 octobre 1996. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu’il n’existe aucune base permettant d’obtenir un règlement amiable au sens de l’article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 21 janvier 1997 le présent rapport conformément à l’article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l’Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 12 janvier 1987, la requérante assigna la municipalité de Borghetto Santo Spirito (Savone) devant le tribunal de Savone afin d’obtenir réparation des dommages subis suite à une chute occasionnée, selon elle, par les irrégularités de l’asphalte du trottoir.
7.La mise en état de l’affaire commença le 20 février 1987. Après trois audiences d’instruction, le 20 septembre 1989 un témoin fut entendu. Le 26 octobre 1990, l’affaire fut ajournée au 15 juillet 1991 à la demande des parties. Cette audience et celle du 22 novembre 1991 furent renvoyées d’office et la procédure demeura "en sommeil" jusqu’au 19 mars 1993.
8.Le 29 septembre 1993, un autre témoin fut entendu et le juge de la mise en état fixa la reprise de l’instruction au 9 décembre 1994. Toutefois, cette audience et celle du 9 juin 1995 ne se tinrent pas car le juge de la mise en état était en congé de maternité. La procédure ne reprit que le 23 février 1996. L’affaire fut ajournée au 25 octobre 1996.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d’une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d’application de l’article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 12 janvier 1987 et était encore pendante au 25 octobre 1996, avait à cette date déjà duré plus de neuf ans et neuf mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l’amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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