Publié le 14 février 2022
TROISIÈME SECTION
Rapport
Requête no 33832/19
Liya Iosifovna ANDREYEVA
contre la Russie
introduite le 14 juin 2019
communiquée le 22 mars 2021 et le 24 janvier 2022
Les faits et les griefs relatifs à ces affaires sont résumés l’exposé des faits et questions aux parties, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTION AUX PARTIES
Les parties sont invitées à fournir à la Cour les exemples de la pratique judiciaire interne concernant les demandes de transfert forcé à l’État russe (обращение в доход Российской Федерации), en application de la loi fédérale du 3 décembre 2012 no 230-FZ relative au contrôle sur la cohérence entre les dépenses et revenus des fonctionnaires, des biens acquis par des personnes autres que les époux et les enfants mineurs des fonctionnaires.