PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 79608/12
Christos ANDRIOPOULOS et autres
contre la Grèce
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 13 décembre 2016 en un comité composé de :
Kristina Pardalos, présidente,
Robert Spano,
Pauliine Koskelo, juges,
et de Renata Degener, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 3 décembre 2012,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe. Les requérants ont été représentés devant la Cour par Me D. Lambropoulos, avocat au barreau d’Athènes.
Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État.
Le requérant initial Dimitrios Michalatos est décédé le 4 décembre 2013, à savoir après l’introduction de la présente requête.
Le 12 septembre 2016 la Cour était informée par le représentant des requérants du décès dudit requérant et de l’intention de ses héritiers, indiqués sous les nos 24-27, de poursuivre sa requête.
Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure engagée devant les juridictions administratives, ainsi que de l’absence en droit grec d’un recours effectif leur permettant de se plaindre de la durée excessive de ladite procédure.
Les 10 et 26 octobre 2016, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chacun des requérants indiqués sous les nos 1-24 ainsi que conjointement aux requérants indiqués sous les nos 24-27 la somme de 2 200 (deux mille deux cents) euros et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leur requête. Selon lesdites déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à la requérante indiquée sous le no 24, Vasiliki Spyroulia-Michalatou, des sommes tant en sa qualité de requérante initiale dans la présente requête, que d’héritière du requérant initial décédé Dimitrios Michalatos. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour a admis à plusieurs reprises que des personnes plus ou moins proches se substituent au requérant qui a suivi toute la procédure interne et qui est décédé après avoir introduit une requête devant la Cour (voir dans ce sens Hristozov et autres c. Bulgarie, nos 47039/11 and 358/12, §71, 13 novembre 2012; et Fountis et autres c. Grèce [comité], no 40049/08, § 16, 3 février 2011). En l’espèce, la Cour considère que les requérants indiqués sous les nos 24-27, héritiers du requérant initial Dimitrios Michalatos, qui est décédé après l’introduction de la présente requête, se substituent au dernier ayant un intérêt légitime à poursuivre la requête.
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 12 janvier 2017.
Renata DegenerKristina Pardalos
Greffière adjointePrésidente
ANNEXEChristos ANDRIOPOULOS, né le 13 février 1958, résidant à AthènesDimitrios STEFANIDIS, né le 3 mars 1963, résidant à AthènesMaria PAFYLIA, née le 4 février 1958, résidant à AthènesAkindynos MOULARAKIS, né le 24 janvier 1964, résidant à AthènesIoannis VENTOURIS, né le 7 décembre 1965, résidant à AthènesPanagiotis PAPADOGIANNIS, né le 20 décembre 1950, résidant à AthènesVagia KOUNTOURI, née le 28 mars 1942, résidant à RafinaVasiliki THANOPOULOU-POLITOU, née le 30 mars 1950, résidant à AthènesAikaterini KARASAVVA, née le 2 décembre 1945, résidant à AthènesGrigoria KAKOURI-SKREMPOU, née le 29 octobre 1953, résidant à AthènesParaskevi PANAGIOTOPOULOU, née le 12 avril 1959, résidant à AthènesCharalambos KAPRALOS, né le 1er avril 1952, résidant à AthènesGeorgios PLAGOS, né le 20 octobre 1948, résidant à AthènesEvdoxia TOSOUNI-BALANIKA, née le 14 décembre 1952, résidant à AthènesGeorgios SIDERIS, né le 29 août 1953, résidant à AthènesMaria ARAPOSTATHI, née le 20 mars 1959, résidant à AthènesStamatina BALIOUSI-MARKOPOULOU, née le 16 juillet 1947, résidant à AthènesAikaterini GRATSIA-FILIOPOULOU, née le 7 février 1950, résidant à AthènesVasiliki KOTRONOULA-KARAGIORGOU, née le 15 octobre 1959, résidant à AthènesSofia MEGGOULI, née le 16 octobre 1960, résidant à AthènesEleni ARSENI, née le 26 juillet 1961, résidant à AthènesEleftheria VASILIOU-SDOGGOU, née le 9 février 1948, résidant à AthènesArgyro GOUVELI, née le 19 février 1947, résidant à AthènesVasiliki SPYROULIA-MICHALATOU, née le 23 février 1956, résidant à AthènesPanagiotis MICHALATOS, né le 7 avril 1980, résidant à AthènesThekla MICHALATOU, née le 8 novembre 1981, résidant à AthènesKonstantinos MICHALATOS, né le 1er avril 1983, résidant à Athènes
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