SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête N° 21620/93
présentée par Bernard ANDRIST et autres
contre la Suisse
__________
La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 24 février 1995 en présence
de
M. H. DANELIUS, Président
Mme G.H. THUNE
MM. G. JÖRUNDSSON
S. TRECHSEL
J.-C. SOYER
F. MARTINEZ
L. LOUCAIDES
J.-C. GEUS
M.A. NOWICKI
I. CABRAL BARRETO
J. MUCHA
D. SVÁBY
M. K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 18 mars 1993 par Bernard Andrist et
autres contre la Suisse et enregistrée le 5 avril 1993 sous le N° de
dossier 21620/93 ;
Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de
la Commission ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le
16 mars 1994 et les observations en réponse présentées par les
requérants le 8 juin 1994 ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les
parties, peuvent être résumés comme suit.
Les requérants, dont la liste figure en annexe, sont tous
ressortissants suisses. Les 116 premiers requérants de la liste ont
présenté leur requête le 18 mars 1993. Les requérants figurant sous
n° 117 à 121 ont souhaité se joindre à la requête le 25 mars 1993. Ceux
figurant sous n° 122 à 140 ont souhaité se joindre à la requête le
29 mars 1993. Devant la Commission, ils sont représentés par Me Rudolf
Schaller, avocat à Genève.
Ils ont cotisé au régime colonial de sécurité sociale du Congo
belge (aujourd'hui Zaïre), alors qu'ils travaillaient et habitaient
dans ce pays.
Les ressortissants suisses qui ont versé des cotisations au
régime colonial de sécurité sociale du Congo belge reçoivent de la
Belgique des rentes au niveau du 30 juin 1960, alors que les
ressortissants belges notamment ont vu leurs rentes adaptées en
fonction du coût de la vie. Cette différence de traitement repose sur
la loi belge dite de garantie du 16 juin 1960 que le gouvernement belge
a promulguée lors de l'accession du Congo belge à l'indépendance.
Destinée à assurer la continuité du régime colonial de sécurité
sociale, cette loi ne prévoit l'indexation des rentes au coût de la vie
qu'en faveur des ressortissants belges et de ceux des pays ayant conclu
un accord de réciprocité.
N'ayant pu conclure un tel accord, la Suisse a finalement décidé
de remédier elle-même à cette situation en allouant une aide aux
ressortissants suisses concernés. Ainsi, le 14 décembre 1990 a été
adopté un "arrêté fédéral relatif aux revendications des Suisses du
Congo belge et du Ruanda-Urundi en matière de sécurité sociale".
Le Département fédéral des affaires étrangères, autorité
d'exécution de l'arrêté, décida du montant des allocations à verser.
Les requérants ont tenu celles-ci pour insuffisantes car ne
couvrant en moyenne que 15 % de leur préjudice.
Les requérants n'ont pas déposé de recours à la Commission de
recours en matière d'indemnités étrangères comme le leur permettait
l'article 6 de l'arrêté fédéral précité mais 96 d'entre eux (n° 1, 2,
3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 14, 15, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26,
27, 28, 29, 30, 31, 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 44, 45, 47, 48, 49,
50, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 66, 67, 68, 69, 70,
71, 72, 73, 74, 76, 77, 78, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 92,
94, 95, 96, 98, 103, 105, 107, 119, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 130,
131, 133, 134, 135, 137 et 138, de la liste en annexe) ont déposé le
30 avril 1992 et le 6 août 1992 auprès du Département fédéral des
finances une demande en dommages-intérêts contre la Confédération
suisse fondée sur la Loi fédérale sur la responsabilité de la
Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
dans laquelle ils invoquaient en outre les articles 6 par. 1, 8, 13 et
14 de la Convention.
Cette demande a fait l'objet d'une réponse de la part du Conseil
fédéral qui a décidé de la rejeter le 28 septembre 1992 sans toutefois
se prononcer sur les violations alléguées de la Convention. Dans sa
décision, le Conseil fédéral attira l'attention des requérants sur le
délai de six mois imparti par la loi, sous peine de péremption, pour
introduire une action devant le Tribunal fédéral.
GRIEFS
1. Les requérants soutiennent que leur cause n'a pas été entendue
publiquement, équitablement et dans un délai raisonnable par un
tribunal indépendant et impartial. Ils invoquent les articles 6 par. 1
et 13 de la Convention.
2. Les requérants se plaignent de ce que le non-accès à un juge
porte atteinte à la dignité humaine car l'Etat les écarte ainsi
complètement des décisions qui les concernent. Ils invoquent
l'article 8 de la Convention.
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION
La requête a été introduite le 18 mars 1993 et enregistrée le
5 avril 1993.
Le 12 janvier 1994, la Commission (Deuxième Chambre) a décidé,
en application de l'article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur,
de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et de
l'inviter à lui présenter par écrit ses observations sur la
recevabilité et le bien-fondé de la requête.
Le Gouvernement a présenté ses observations le 16 mars 1994 et
les requérants y ont répondu le 8 juin 1994.
EN DROIT
Les requérants se plaignent que leur cause n'a pas été entendue
dans le respect des garanties des articles 6 par. 1 et 13
(art. 6-1, 13) de la Convention. Ils allèguent également la violation
de l'article 8 (art. 8) de la Convention.
Le Gouvernement est d'avis qu'en plus de M. Andrist, seules
115 autres personnes peuvent être considérées comme requérants, les
personnes figurant sous n° 117 à 140 de la liste annexée n'ayant, à son
avis, pas introduit de requête à l'exception de M. Baertschi qui figure
sous n° 118 mais également sous n° 3. Le Gouvernement relève aussi que
MM. Max Studer (n° 85) et Marti Collet (recte : Chollet) (n° 22) ont
déjà introduit la requête n° 16744/90 (M.S. et autres c/Suisse). Il
rappelle que la décision interne définitive attaquée est celle du
Conseil fédéral du 28 septembre 1992 et que 30 des requérants n'ont pas
présenté de demandes en dommages-intérêts devant le Conseil fédéral
(n° 9, 12, 13, 16, 19, 32, 33, 43, 46, 51, 64, 65, 75, 79, 80, 91, 93,
100, 101, 102, 104, 106, 108, 109, 110, 111, 112, 114, 115, 116). A son
avis ces 30 personnes ne sont de toute évidence pas touchées par la
décision et la qualité de victime ne peut leur être reconnue.
Les requérants renvoient aux lettres des 18 mars et 29 mars 1993
adressées à la Commission par lesquelles les requérants figurant sous
n° 117 à 140 de la liste annexée ont déclaré se joindre à la requête
du 18 mars 1993. A leur avis, seul le respect du délai de six mois
pourrait poser problème. Il relèvent à cet égard que la décision du
Conseil fédéral datée du 28 septembre 1992 ne leur a en aucun cas été
communiquée avant le 29 septembre 1992 et que la lettre du 29 mars 1993
est donc intervenue dans le délai. Ils rappellent que la requête
n° 16744/90 concerne un autre objet puisqu'il s'agit de l'indemnisation
des biens qui ont été expropriés au Zaïre (zaïrianisés). Ils estiment
que tous ont la qualité de victimes car à leur avis la décision du
Conseil fédéral du 28 septembre 1992 qui rejette toute responsabilité
de la Confédération dans cette affaire concerne tous les Suisses du
Congo discriminés par la loi belge de 1960 et a une portée générale.
Pour eux, il serait absurde d'exiger une nouvelle décision du Conseil
fédéral pour ceux d'entre eux qui n'avaient pas déposé de demande parce
qu'une telle démarche ne pourrait qu'aboutir à une décision analogue.
La Commission estime qu'une personne qui n'est pas touchée par
une décision de l'autorité dont elle se plaint ne saurait se prétendre
victime au sens de l'article 25 (art. 25) de la Convention. Toutefois,
la Commission n'est pas appelée à se prononcer sur la question de
savoir si tous les requérants peuvent prétendre à la qualité de
"victime" au sens de l'article 25 (art. 25) de la Convention puisqu'en
tout état de cause la requête est irrecevable pour le motif figurant
ci-après.
Le Gouvernement fait valoir qu'en ce qui concerne le grief
portant sur la prétendue obligation du Conseil fédéral de conclure un
accord de réciprocité avec la Belgique et de soumettre l'affaire à un
tribunal international, les requérants n'ont pas introduit d'action de
droit administratif devant le Tribunal fédéral dans les six mois
suivant la décision du Conseil fédéral conformément aux articles 10 et
20 de la Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des
membres de ses autorités et de ses fonctionnaires, alors que dans sa
décision du 28 septembre 1992, le Conseil fédéral avait expressément
attiré leur attention sur le délai de six mois imparti par la loi, sous
peine de péremption, pour introduire une telle action. Le Gouvernement
relève que dans cette action, il aurait été possible pour les
requérants d'invoquer directement toute violation de la Convention et
qu'il est notamment possible d'invoquer l'illicéité de la décision
attaquée à la lumière d'une violation du droit international public et
de la Convention européenne des Droits de l'Homme.
Le Gouvernement fait remarquer que les requérants reconnaissent
avoir renoncé à utiliser cette voie de droit en expliquant leur
attitude par l'inefficacité de celle-ci révélée par une lettre du
président du Tribunal fédéral du 4 décembre 1992 adressée à
l'association de défense sociale des Suisses du Congo (ADSSC) et par
le fait qu'étant pour la plupart très âgés, ils ne désiraient pas
prolonger la procédure, arguments qui de l'avis du Gouvernement sont
dépourvus de pertinence car la lettre du président du Tribunal fédéral
était adressée non aux requérants mais à l'ADSSC en réponse à une
lettre (pétition) de celle-ci qui n'a pas été portée à la connaissance
du Gouvernement suisse et écartait simplement la pétition sans se
prononcer sur le fond de l'affaire et parce que la durée de la
procédure devant la Commission est supérieure à celle qui se serait
déroulée devant les autorités nationales. Le Gouvernement signale que
cinq des requérants ont ouvert action de droit administratif devant le
Tribunal fédéral au sens de l'article 116 de la Loi fédérale
d'organisation judiciaire sept jours après l'introduction de leur
requête à la Commission et qu'ils étaient représentés par le même
avocat. Le Gouvernement indique que quatre d'entre eux se sont vus
accorder l'assistance judiciaire par le Tribunal fédéral qui n'est
accordée qu'aux seules parties dont les conclusions ne paraissent pas
vouées à l'échec, ce qui démontre que l'action de droit administratif
est une voie de droit efficace qui aurait dû être utilisée.
Le Gouvernement fait valoir que dans la mesure où les griefs des
requérants portent sur la substance même et les modalités d'application
de l'arrêté fédéral relatif aux revendications des Suisses du Congo
belge et du Ruanda-Urundi en matière de sécurité sociale
du 14 décembre 1990, il leur eût été possible de contester les
décisions d'attribution rendues par le Département fédéral des affaires
étrangères auprès de la Commission de recours en matière d'indemnités
étrangères devant laquelle ils auraient pu invoquer directement une
violation de la Convention.
Les requérants estiment qu'il aurait été inutile de porter leurs
griefs devant la Commission de recours en matière d'indemnités
étrangères car elle n'est pas compétente pour juger de ces questions.
Ils rappellent que l'article 113 al. 3 de la Constitution fédérale,
dont on admet qu'il s'impose à toutes les autorités, exclut
expressément le contrôle de constitutionnalité des lois fédérales et
également leur contrôle de "conventionnalité". Ils estiment que
l'exception de non-épuisement soulevée est sans fondement parce que le
recours aurait été inefficace.
La Commission rappelle que selon sa jurisprudence même s'il
existe des doutes sur les chances de succès d'un recours, celui-ci doit
être tenté (N°10267/83, déc. 10.12.87, D.R. 54 p. 5; N° 9856/82, déc.
14.5.87, D.R. 52 p. 38). Elle relève en outre qu'elle a déjà constaté,
à l'occasion de l'examen de la requête N° 16744/90, Max Studer et
autres c/Suisse, que la Commission de recours en matière d'indemnités
étrangères pouvait être tenue pour un tribunal indépendant et impartial
et qu'elle examinait si la Convention était applicable aux causes dont
elle avait à connaître et les griefs soulevés sous cet angle. Il
s'ensuit que les requérants n'ont pas rempli la condition de
l'épuisement prévue à l'article 26 (art. 26) de la Convention.
La Commission note par ailleurs que personne ne conteste que le
Tribunal fédéral est une autorité indépendante et impartiale et elle
note que les requérants pouvaient, s'ils étaient en désaccord avec la
décision du Conseil fédéral du 28 septembre 1992, ouvrir action de
droit administratif devant ce tribunal pour faire admettre la
responsabilité de la Confédération, comme certains d'entre eux l'ont
fait.
La Commission estime donc que les requérants auraient dû
soumettre leurs griefs au préalable à tout le moins à l'une de ces deux
autorités. Faute d'avoir utilisé les voies de recours adéquates, ils
ne satisfont pas à la condition de l'épuisement des voies de recours
internes et il y a donc lieu d'accueillir l'exception soulevée par le
Gouvernement.
Il s'ensuit que la requête doit être rejetée conformément aux
articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la Convention.
Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.
Le Secrétaire de la Le Président de la
Deuxième Chambre Deuxième Chambre
(K. ROGGE) (H. DANELIUS)
ANNEXE
Liste des requérants
1. M. ANDRIST Bernard né en 1921 et résidant à Genève
2. Mme BAENNINGER Elsa née en 1917 et résidant à Zurich
3. M. BAERTSCHI Frédéric né en 1919 " à Denia (Espagne)
(figure également sous n° 118)
4. M. BALLY Robert né en 1921 " à Vercorin
5. M. BAMMATTER S. (héritier de Pierre)
né en 1954 " à Saint-Légier
6. M. BEIN Marcel né en 1924 " à Vevey
7. M. BERNER O.T. né en 1922 " à Pietersburg
(Afrique du Sud)
8. Mme BERRUEX Heidy née en 1925 " à Zurich
9. M. BERRUEX Maurice né en 1921 " à Kigali (Ruanda)
10. M. BERTOSSA Antonio né en 1917 " à Ueberstorf
11. Mme BEYER-LEIMGRUBER Elsa née en 1905 " à Trimbach
12. M. BICKEL Hans né en 1925 " à Flawil
13. Mme BICKEL-THEILER Hélène née en 1933 " à Forch
14. M. BIEL Ernest né en 1924 " à Küssnacht
15. Mme BIETENHOLF-PALMA Henriette
née en 1925 " à Zurich
16. Mme BISCHOFF Berthe née en 1925 " à Pully
17. M. BOILLAT Henri né en 1920 " à Lausanne
18. M. BRUNNER Paul né en 1922 " à Pully
19. M. BUCHMANN Hans né en 1930 " à Liebefeld
20. Mme BUCHMANN-MEROZ Jacqueline
née en 1927 " à Liebefeld
21. Mme CATTANEO Aletta née en 1923 " à Kenilworth
(Afrique du Sud)
22. Mme CHOLLET Marti née en 1925 " à Blonay
23. M. CORSAT Georges né en 1922 " à Veyrier
24. Mme COSANDIER Yolande née en 1923 " à Genève
25. M. COTTIER David né en 1924 " à Genève
26. M. COUSIN William né en 1916 " à St-Sulpice (VD)
27. M. CURTY Pierre né en 1923 " à La Chaux-de-Fonds
28. Mme DARBELLAY Hortense née en 1908 " à La Tour-de-Peilz
29. M. DE GOUMOENS Albert né en 1914 " à Lonay
30. Mme DEGRANGE Paulette née en 1916 " à La Chaux-de-Fonds
31. M. DESMEULES Jean-Samuel né en 1922 " au Grand-Lancy
32. Mme DUERR Dorothy née en 1932 " à Saint-Gall
33. M. DUERR Hanspeter né en 1926 " à Saint-Gall
34. Mme EBERHARD-MAURER Berthe née en 1917" à Küssnacht
35. M. FAHRNER Heinrich Albert né en 1923 " à Cheadle
(Angleterre)
36. M. FARDEL Emile né en 1923 " à Sion
37. M. GALLAY David (Jacqueline VON BRODE)" à Reutlingen
(Allemagne)
38. M. GARD Jean né en 1922 " à Mougins (France)
39. Mme GENEVEY Flora née en 1914 " à Lausanne
40. Mme GISIN Hanna née en 1925 " à Lyss
41. M. GOEKLING Hans né en 1918 " à Steinhausen
42. M. GOY André né en 1920 " à Saint-Prex
43. M. GRASSLER Ernest né en 1923 " à Langnau am Aar
44. M. GRIMAITRE Gérard né en 1922 " à Yverdon
45. M. GRIMM Robert né en 1922 " à Berlens
46. M. GROTZER Hansjörg Walter né en 1930 " à Einsiedeln
47. M. GYGAX Ulrich né en 1928 " à Zurich
48. Mme HAGMANN Paulette née en 1927 " à Rüti
49. M. HANGARTNER Paul né en 1922 " à Epalinges
50. Mme HAUSER Lucienne née en 1925 " à Bottmingen
51. M. HESS Jean-Marc né en 1924 " à Zollikerberg
52. M. HOFACKER Max né en 1924 " à Hergiswil (NW)
53. Mme HOESLI Kathrin née en 1907 " à Müllheim
54. M. HUESLER Otto né en 1922 " à Muchamiel (Espagne)
55. M. HUWILER Franz né en 1922 " à Zurich
56. M. IMFELD Antoine né en 1910 " à Grono
57. M. KERN Robert (succession KERN) " au Mont-sur-Rolle
58. Mme KIENLE Edith née en 1923 " à Lausanne
59. M. KIRST Walter H. né en 1925 " à Berne
60. M. KOEHLI Alfred né en 1927 " à Münchenbuchsee
61. M. LEVI Bernard né en 1924 " à La Croix-sur-Lutry
62. M. LACHAT Xavier né en 1920 " à La Tour-de-Peilz
63. M. LUTZ Mafalda né en 1917 " à La Tour-de-Peilz
64. M. MAGNIN Lucien Jean né en 1928 " à Genève
65. M. MAURER Edelbert né en 1932 " à Aarau
66. M. MERZ Willy né en 1919 " au Grand-Lancy
67. M. MOLL Walter né en 1929 " à Delémont
68. M. MUELLENER Armin né en 1915 " à Pfaffhausen
69. Mme MUELLER Jeanne née en 1923 " à Kreuzlingen
70. Mme NENNY-SACHER Marguerite née en 1916 " à Schweighouse-sur-
Moder (France)
71. M. NICOLLIER Georges né en 1920 " à la Tour-de-Peilz
72. M. PAHNKE Georg né en 1914 " à Genève
73. M. PARRAT Joseph né en 1919 " à Delémont
74. M. POLETTI Amleto né en 1924 " au Pradet (France)
75. Mme RABINOWICZ Eva née en 1938 " à Epalinges
76. M. ROCHAT Robert né en 1923 " à Founex
77. M. SAVARY Alfred né en 1919 " au Mont-Pélerin
78. M. SIMONIN Albert né en 1901 " à La Tour-de-Peilz
79. M. SOLLBERGER Charles né en 1924 " à Nidau
80. M. SOLLER Hansruedi né en 1933 " à Lausanne
81. M. SPOERRI Kurt né en 1926 " à Hünibach
82. Mme SCHMID-BACHOFEN Mélanie née en 1926" à Freienbach
83. M. SCHOCH-ROTH Robert né en 1923 " à Bienne
84. M. SCHUEPP-MATHIS Walter né en 1919 " à Reinach
85. M. STUDER Max né en 1925 " à Blonay
86. M. THEVENAZ Edouard né en 1927 " à Mollie-Margot
87. Mme THOMANN Johanna née en 1913 " à Berne
88. M. TOBLER James né en 1914 " à Genève
89. Mme TRACHSEL-DONNER Joséphine
née en 1922 " à Nuolen
90. Mme UEHLINGER Marie-Rose née en 1930 " à Genève
91. Mme VILLE Eliane née en 1938 " à Martigny
92. Mme WALSER Mariette (veuve de
WALSER M. né en 1917) née en 1911 " à Plan-les-Ouates
93. M. WIDMER-ALTHANS Eugène né 1932 " à Baden-Rütihof
94. M. WISS-GRAF Paul né en 1913 " à Möhlin
95. M. WODDTLI Robert né en 1921 " à Lausanne
96. Mme WUERGLER Dora née en 1929 " à Winterthur
97. Mme ZINGG Johanna née en 1926 " à Bonstetten
98. M. ZURBUCHEN Richard né en 1928 " à Berne
99. M. FISCHER Edouard-Henri né en 1925 " à Prangins
100. M. KELLER Paul né en 1933 " à Kaiseraugst
101. M. NOETZLI Edouard né en 1924 " à Lausanne
102. Mme PRAZ-BORLOZ Germaine née en 1927 " à Bilbeek
(Belgique)
103. M. SIDLER Jakob né en 1914 " à Oleyres
104. Mme STEIGER-VAUTHEY Marie-Thérèse
née en 1931 " à Köniz
105. M. YUNG Jean né en 1914 " à Ecublens
106. M. BUCHS Jean-Gérard né en 1933 " à Genève
107. M. MEIER Hans W. né en 1926 " à Bergdietikon
108. M. SENN Heinrich né en 1930 " à Ecublens
109. M. STAUBLI Alex né en 1946 " à Wil
110. Mme WEISS-BUECHNER Margaretha
née en 1930 " à Witikon
111. M. ARLAUD Yves né en 1929 " à Genève
112. M. FERRAND Jean-Jacques né en 1925 " au Grand-Saconnex
113. Mme NICOLET Anita
(succession HIRT Mathilde) née en 1934" à Bremgarten
114. M. LAMBELET José A. né en 1925 " à Austin
(Texas, Etats-Unis)
115. M. MAYER Hubert né en 1931 " à Marly
116. M. WEISS Albert né en 1927 " à Uitikon
117. M. SCHWARZ Théo né en 1920 " à Grezieu-La-Varenne
(France)
118. M. BAERTSCHI Frédéric né en 1919 " à Denia
(figure également sous n° 3) (Alicante, Espagne)
119. M. CATZEFLIS Jacques né en 1923 " à Sion
120. M. CHAVANNES Pierre R. né en 1923 " à La Croix-sur-Lutry
121. M. DELABAYS Louis né en 1922 " au Grand-Lancy
122. M. ANDEREGGEN Pierre né en 1923 " à Vercorin
123. M. BUERGIN Andreas né en 1914 " à Füllinsdorf
124. Mme BUERGIN Louise née en 1913 " à Füllinsdorf
125. M. CHESAUX Charles-Henri né en 1923 " à Orbe
126. M. FISCHER Wolfgang né en 1921 " à Dottikon
127. M. FROEBEL Otto né en 1907 " à Regensdorf
128. M. GRUAZ Michel né en 1930 " à Bussy
129. Mme HAUSER Suzanne née en 1922 " à Bray sur Seine
(France)
130. Mme KAESER-ZAHND Trudi née en 1925 " à Dietlikon
131. Mme MAURICE Robert né en 1906 " à Vandoeuvres
132. Mme MOLL Joséphine née en 1924 " à Delémont
133. M. PETIPIERRE Jean né en 1920 " à Palafrugell
(Espagne)
134. M. PFARRER Erwin né en 1916 " à Jegenstorf
135. M. REIMANN Ernst né en 1928 " à Vevey
136. M. RIME Fernand né en 1927 " à Bulle
137. Mme ROMANN Henriette née en 1925 " à Grandvaux
138. M. ROMANN Jacques né en 1926 " à Grandvaux
139. Mme ZIMMERMANN Jozefa née en 1906 " à s'Granwezel
(Belgique)
140. Mme ZWAHLEN Olive née en 1925 " à Blackpool
(Angleterre)
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