COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête no 30593/96
Angelo Berardini
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 4 mars 1997)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête no 30593/96 introduite le 29 juillet 1995 contre l’Italie et enregistrée le 25 mars 1996. Le requérant est un ressortissant italien né en 1954 et réside à Pettino di L’Aquila. Il est représenté devant la Commission par Maître Luciano Rossi et M. Mario Antonio Rossi, respectivement avocat et avoué à L’Aquila.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d’une procédure civile, a été communiquée le 16 avril 1996 au Gouvernement. A la suite d’un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 3 décembre 1996. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu’il n’existe aucune base permettant d’obtenir un règlement amiable au sens de l’article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 4 mars 1997 le présent rapport conformément à l’article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M.R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l’Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 26 mai 1989, le requérant assigna la société A. et l’institut financier E. devant le tribunal de L’Aquila afin d’obtenir le transfert de propriété d’un véhicule acheté en crédit-bail.
7.La mise en état de l’affaire commença le 12 octobre 1989. A cette audience, le requérant adhéra à l’exception d’incompatibilité ratione loci du tribunal et le juge de la mise en état raya l’affaire du rôle et accorda trois mois aux parties pour reprendre la procédure devant le tribunal de Modène.
8.Le requérant reprit la procédure devant cette juridiction le 14 décembre 1989. L’instruction commença le 5 avril 1990 et se termina, six audiences plus tard, le 9 avril 1992 par la présentation des conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 23 mars 1994. Cette audience fut renvoyée au 27 avril 1994 en raison de l’absence des parties, puis d’office au 10 mai 1995. Cette audience fut ajournée car, ce jour-là, les avocats faisaient grève. L’audience de plaidoirie se tint le 11 octobre 1995. Par jugement du 18 octobre 1995, dont le texte fut déposé au greffe le 19 avril 1996, le tribunal fit droit à la demande du requérant.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tendait à faire décider d’une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d’application de l’article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 26 mai 1989 et s’est terminée le 19 avril 1996, a duré plus de six ans et dix mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l’amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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