COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 33791/96
Angelo Golia
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 28 octobre 1997)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 33791/96 introduite le 18 novembre 1995 contre l'Italie et enregistrée le 13 novembre 1996. Le requérant est un ressortissant italien né en 1938 et réside à Naples.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête a été communiquée le 3 décembre 1996 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 9 juillet 1997 dans la mesure où elle porte sur la durée d'une procédure civile. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 28 octobre 1997 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.M.P. PELLONPÄÄ
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 29 janvier 1987, le requérant demanda au président du tribunal de Naples d'enjoindre à Mme C. de lui payer une certaine somme en exécution d'un contrat de service. Le président fit droit à sa demande le 4 février 1987. Cette injonction fut notifiée à la défenderesse le 23 février 1987.
7.Mme C. fit opposition le 11 mars 1987. La mise en état de l'affaire commença le 7 mai 1987. Des huit audiences prévues entre le 26 mai 1987 et le 22 juin 1989, une fut remise d'office, une fut renvoyée à la demande de la défenderesse et une à la demande des parties. Le 5 décembre 1989, les parties présentèrent leurs conclusions et l'audience de plaidoirie se tint le 5 avril 1991. Par ordonnance du 19 avril 1991, le tribunal rouvrit l'instruction afin de pouvoir procéder à l'audition de témoins et fixa l'audience devant le juge de la mise en état au 1er octobre 1991. Après une audience, le 25 juin 1992 les parties présentèrent leurs conclusions et l'audience de plaidoirie se tint le 20 octobre 1994. Par ordonnance du 19 novembre 1994, le tribunal rouvrit l'instruction, nomma un expert et fixa l'audience devant le juge de la mise en état au 26 janvier 1995. Des quatre audiences fixées entre le 30 mai 1995 et le 6 juin 1996, une ne se tint pas car ce jour-là les avocats faisaient grève.
8.Les parties présentèrent leurs conclusions le 3 octobre 1996 et l'audience de plaidoirie fut fixée au 14 novembre 1997.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 4 février 1987 et qui est à ce jour encore pendante, a déjà duré plus de dix ans et huit mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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