Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Février 1991
Angelucci c. Italie - 12666/87
Arrêt 19.2.1991
Article 6
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure pénale: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ("délai raisonnable")
A.Période à considérer
Point de départ : au plus tard date de la désignation d'un défenseur par le requérant.
Terme : au plus tôt prononcé d'une ordonnance de non-lieu, au plus tard expiration du délai ouvert au parquet pour interjeter appel contre elle.
Résultat : huit ans et deux mois au moins.
B.Critères applicables
Caractère raisonnable de la durée d'une procédure : s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause qui, en l'occurrence, commandent une évaluation globale.
Instruction présentant une certaine complexité, mais requérant n'ayant pas contribué à en ralentir la marche et longues phases de stagnation imputables aux autorités compétentes.
Conclusion : violation (unanimité).
II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
Dommage matériel : absence de preuve d'un préjudice résultant de la violation constatée – rejet de la demande.
Dommage moral, ainsi que frais et dépens : appréciation en équité.
Conclusion : État défendeur tenu de payer une certaine somme au requérant (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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