Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 267
Octobre 2022
Angerjärv et Greinoman c. Estonie - 16358/18 et 34964/18
Arrêt 4.10.2022 [Section III]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Droits et obligations de caractère civil
Impossibilité pour des avocats de contester, en droit interne, la révocation prononcée par un tribunal qui les accusait d’avoir agi de manière incompétente, inappropriée et irresponsable, et d’avoir entravé la procédure : article 6 § 1 inapplicable
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence