Angert et autres et Ratih c. Allemagne (affaires communiquées)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 225

Janvier 2019

Angert et autres et Ratih c. Allemagne (affaires communiquées) - 12693/18 et 14883/18

Article 11

Article 11-1

Liberté d'association

Règlement des conflits résultant de l’applicabilité, au sein d’une entreprise, d’une pluralité de conventions collectives : affaires communiquées

Les deux requêtes concernent la loi sur l’unicité des conventions collectives (Tarifeinheitsgesetz), qui régit le règlement des conflits résultant de l’applicabilité, au sein d’une entreprise, d’une pluralité de conventions collectives. Cette loi prévoit qu’en cas de conflit entre deux conventions collectives, celle qui a été conclue par le syndicat comptant le moins d’adhérents n’est pas applicable. Le syndicat minoritaire peut alors adopter la convention collective du syndicat majoritaire. Par ailleurs, l’employeur est tenu d’informer chaque syndicat représenté au sein de l’entreprise de l’ouverture de négociations collectives, et chaque syndicat est en droit de présenter ses revendications à l’employeur. Les requérants sont tous adhérents d’un syndicat allemand.

Affaires communiquées sous l’angle de l’article 11 de la Convention.

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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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