Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 251
Mai 2021
Anikeyev et Yermakova c. Russie (déc.) - 1311/21 et 10219/21
Décision 13.4.2021 [Section III]
Article 35
Article 35-1
Épuisement des voies de recours internes
Recours interne effectif
Procédure de cassation en matière pénale nouvellement réformée par l’effet de la loi fédérale n° 15-FZ comme recours effectif à épuiser : irrecevable
En fait – Les requérants se plaignent principalement d’un manque d’équité des procédures pénales dirigées contre eux. Ils n'ont pas formé de pourvoi en cassation contre les jugements définitifs dans leurs procès, qui ont été rendus en 2020.
En droit – Article 35 § 1 : La Cour doit rechercher si les requérants ont satisfait à l'exigence d'épuisement des voies de recours internes à la lumière de la procédure de cassation nouvellement réformée, et plus particulièrement des nouvelles modifications apportées au code de procédure pénale le 24 février 2021 par la loi fédérale n° 15-FZ.
À cet égard, la Cour note tout d'abord que les modifications ont réinstauré un délai plus court, d’une durée de six mois, pour introduire un pourvoi en cassation contre un jugement définitif et contraignant ainsi que contre d’autres actes judiciaires mettant fin aux procédures pénales. Deuxièmement, les dispositions transitoires de la nouvelle loi ont étendu de six mois la possibilité d'un recours en cassation à tous les jugements et actes devenus juridiquement contraignants après le 1er octobre 2019 et contre lesquels aucun pourvoi en cassation n'avait été formé ; un tel pourvoi peut désormais être présenté dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi, soit jusqu'au 24 août 2021. Ces dispositions offraient donc rétroactivement et sans réserve un recours aux personnes qui, comme les requérants, n'avaient pas auparavant bénéficié d’un recours effectif, élargissant la portée de la protection qui leur était accordée.
Ces modifications ont corrigé les défauts dans la réforme de la procédure pénale que la Cour avait constatés dans sa décision Kashlan c. Russie. En outre, elles ont effectivement aligné le contrôle de cassation en matière pénale sur ce même contrôle en matière civile, qui avait été reconnu comme un recours effectif dans la décision Abramyan et autres c. Russie. Il était donc approprié et justifié d'exiger du justiciable qu'il fasse usage d'abord du recours réformé avant de saisir la Cour.
Même si les présentes requêtes ont été introduites devant la Cour avant l'entrée en vigueur des modifications en question, la situation justifiait une dérogation à la règle générale de l'épuisement car le nouveau recours tenait compte des défauts précédemment constatés par la Cour, offrait des chances raisonnables de succès aux requérants et leur était resté accessible – puisqu’il était rétroactif – jusqu'au 24 août 2021. En effet, en vertu des dispositions transitoires, les requérants conservaient la possibilité d'introduire leurs pourvois en cassation jusqu'à cette date.
Dès lors, la Cour estime que les requérants devaient épuiser cette nouvelle procédure qui leur offrait, comme à toute autre personne se trouvant dans une situation similaire, une possibilité d'obtenir un contrôle juridictionnel et, le cas échéant, le constat d'une violation de leurs droits et une réparation au niveau interne.
Conclusion : irrecevable (non-épuisement des voies de recours internes).
(Voir aussi Abramyan et autres c. Russie (déc.) 38951/13 et 59611/13, 1er mai 2015, Résumé juridique ; Kashlan c. Russie (déc.) 60189/15, 19 avril 2016, Résumé juridique ; Shmelev et autres c. Russie (déc.) 41743/17 et al, Résumé juridique)
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