Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Octobre 1996
Ankerl c. Suisse - 17748/91
Arrêt 23.10.1996
Article 6
Article 6-1
Procès équitable
Egalité des armes
Impossibilité pour le conjoint d'une partie à un procès civil d'être entendu sous serment comme témoin : non-violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.EXCEPTION PRÉLIMINAIRE (NON-ÉPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES)
Grief soulevé pour le moins en substance devant le Tribunal fédéral qui a donc eu une occasion adéquate de remédier par ses propres moyens à la situation incriminée.
Conclusion : rejet (unanimité).
II.Article 6 § 1 de la Convention
Exigence de l'"égalité des armes" vaut aussi dans les litiges opposant des intérêts privés et implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause, y compris ses preuves, dans des conditions qui ne la placent pas dans un net désavantage par rapport à son adversaire - différence de traitement quant à l'audition des témoins des parties de nature à enfreindre ledit principe. La Cour n'aperçoit pas dans quelle mesure l'assermentation de l'épouse du requérant aurait pu influencer l'issue du procès - requérant non placé dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire.
Conclusion : non-violation (unanimité).
III.ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 6 § 1
Question du respect de l'égalité des armes déjà tranchée par la Cour sous l'angle de l'article 6 § 1 pris isolément.
Conclusion : non-lieu à examen (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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