DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 3690/11
Mehmet ANIL
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 22 octobre 2019 en un comité composé de :
Valeriu Griţco, président,
Egidijus Kūris,
Darian Pavli, juges,
et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 23 novembre 2010,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Le requérant, M. Mehmet Anıl, est un ressortissant turc né en 1975 et résidant à Adana. Il a été représenté devant la Cour par Me S. Aracı Bek et Me T. Bek, avocats exerçant à Adana.
Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.
Invoquant les articles 10 et 11 de la Convention, le requérant se plaignait d’une amende administrative qui lui avait été infligée pour apposition d’une affiche sur le toit d’un bâtiment. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, il se plaignait aussi du manque d’équité de la procédure d’opposition qu’il avait introduite contre cette amende devant les juridictions internes. Invoquant l’article 13 de la Convention, il se plaignait enfin de l’impossibilité pour lui de se pourvoir en appel contre le jugement de première instance parce que le montant de l’amende infligée était inférieur au seuil exigé par la loi pour former un pourvoi en appel.
Les 2 avril 2019 et 26 août 2019, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser au requérant la somme de 823 (huit cents vingt-trois) euros et le requérant a renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de sa requête. Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 21 novembre 2019.
Hasan BakırcıValeriu Griţco
Greffier adjointPrésident
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