COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 36635/97
Anna et Mirella Falleni
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 27 mai 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 36635/97 introduite le 28 septembre 1996 contre l'Italie et enregistrée le 20 juin 1997. Les requérantes sont des ressortissantes italiennes nées respectivement en 1934 et 1939 et résident à Florence (la première requérante) et à Prato. Elles sont représentées devant la Commission par Maître Giuseppe Gabbrielli, avocat à Florence.
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 9 juillet 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 10 mars 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 27 mai 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.M.P. PELLONPÄÄ, Président
N.BRATZA
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
MmeJ. LIDDY
MM.L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 14 avril 1989, Mme M., mère des requérantes, assigna M. C., la société N. et sa compagnie d'assurances devant le tribunal de Prato afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de circulation.
7.La mise en état de l'affaire commença le 19 juin 1989. Des quatre audiences prévues entre le 9 octobre 1989 et le 6 juin 1991, deux concernèrent la demande d'audition de témoins et deux furent reportées d'office. Le 31 octobre 1991 les requérantes se constituèrent dans la procédure suite au décès de leur mère. Ce jour-là et le 2 mars 1993 eut lieu l'audition de témoins. Le 13 juin 1994 le juge nomma un expert à la demande des requérantes.
8.L'audience prévue au 23 octobre 1995 fut renvoyée d'office au 16 septembre 1996 étant donné que le juge de la mise en état avait été chargé des affaires instruites selon les nouvelles dispositions du code de procédure civile entrées en vigueur en 1995. Le jour venu, le juge de la mise en état ajourna l'affaire au 12 novembre 1996 car le greffe n'avait pas notifié à l'expert sa désignation. Cette audience n'eut pas lieu en raison de la mutation du juge de la mise en état. Depuis lors, aucune audience n'a été fixée et l'affaire était encore pendante au 3 janvier 1998.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Les requérantes se plaignent de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 14 avril 1989 et qui était encore pendante au 3 janvier 1998, avait à cette date déjà duré plus de huit ans et huit mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
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