PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 44447/98
présentée par Luciano Ianniti et cinq autres
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 4 juillet 2000 en une chambre composée de
MmeE. Palm, présidente,
M. B. Conforti,
M.L. Ferrari Bravo,
M.G. Jörundsson,
M.R. Türmen,
M.T. Panţîru,
M.R. Maruste juges,
et deM.M. O’Boyle, greffier de section ;
Vu la requête introduite le 21 août 1997 et enregistrée le 13 novembre 1998 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants (trois couples) sont des ressortissants italiens, nés respectivement en 1947, 1954, 1932, 1945, 1944 et 1949 et résidant à Piombino (Livourne). Ils sont représentés devant la Cour par Me Dino Procchi, avocat à Piombino (Livourne).
Le 7 décembre 1989, les requérants assignèrent séparément la société F. devant le tribunal de Livourne afin d’obtenir une saisie immobilière. Le président du tribunal fit droit à ces trois demandes par trois ordonnances du même jour. Le 20 décembre 1989, chaque couples déposa un recours devant le tribunal de Livourne visant à obtenir la validation de la saisie.
La mise en état de l’affaire commença le 8 février 1990. A cette date, la défenderesse fut déclarée défaillante et le juge ordonna la jonction des trois affaires. Les parties présentèrent leurs conclusions le 24 janvier 1991 et l’audience de plaidoiries fut fixée au 12 octobre 1993. Par un jugement du 26 octobre 1993, dont le texte fut déposé au greffe le 22 janvier 1994, le tribunal fit droit à la demande des requérants.
Le 12 mai 1994, la défenderesse interjeta appel devant la cour d’appel de Florence. L’instruction commença le 11 octobre 1994. Le 24 janvier 1995, l’audience fut consacrée au dépôt au greffe de documents. Le 9 mai 1995, l’audience ne se tint pas car ce jour-là les avocats faisaient grève et l’audience fut renvoyée au 27 juin 1995. Le 28 novembre 1995, l’audience fut ajournée pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions, ce qui fut fait le 26 mars 1996. L’audience de plaidoiries fut fixée au 19 mars 1999. Par une ordonnance du 26 mars 1999, dont le texte fut déposé au greffe le 9 avril 1999, la cour rouvrit l’instruction, nomma un expert, qui prêta serment le 18 mai 1999. Le 16 novembre 1999, la cour fixa l’audience de présentation des conclusions au 18 janvier 2000. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 3 novembre 2000.
EN DROIT
Le grief des requérants porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 7 décembre 1989 et est à ce jour encore pendante.
Selon les requérants, la durée de la procédure, qui est, à ce jour, de plus de dix ans et six mois, pour deux instances, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Michael O’BoyleElisabeth Palm
GreffierPrésidente
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