Communiquée le 13 décembre 2018
DEUXIÈME SECTION
Requête no 37873/08
Seyfettin ANT
contre la Turquie
introduite le 28 juillet 2008
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la dépréciation, sous l’effet de l’inflation et de la durée de la procédure, de la valeur d’une indemnité octroyée au requérant pour le dommage moral résultant d’une explosion.
Sans invoquer de disposition de la Convention, le requérant se plaint d’une dépréciation considérable de la valeur de l’indemnité qui lui a été allouée au titre du préjudice moral au terme de douze ans de procédure.
QUESTION AUX PARTIES
Eu égard à la dépréciation, sous l’effet de l’inflation et de la durée de la procédure, de la valeur de l’indemnité allouée au requérant au titre de préjudice moral, le juste équilibre devant régner entre la sauvegarde du droit de propriété et les exigences de l’intérêt général a-t-il été maintenu conformément à l’article 1 du Protocole no 1 (voir Okçu c. Turquie, no 39515/03, §§ 47-61, 21 juillet 2009) ?
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