COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 38519/97
Antimo Albini
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 27 octobre 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 38519/97 introduite le 27 juin 1997 contre l'Italie et enregistrée le 6 novembre 1997. Le requérant est un ressortissant italien né en 1953 et réside à Pontelandolfo (Bénévent). Il est représenté devant la Commission par Maître Giovanni Romano, avocat à Bénévent.
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 9 décembre 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable 8 juillet 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 27 octobre 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.M.P. PELLONPÄÄ, Président
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
MmeJ. LIDDY
MM.B. MARXER
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 9 juin 1988, M. F. assigna M. et Mme L. et la compagnie d'assurances Z. devant le tribunal de Bénévent afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la circulation.
7.La mise en état de l'affaire commença le 9 novembre 1988. Par ordonnance du 18 novembre 1988, le juge fit droit à la demande de la compagnie d'assurances Z. de mettre en cause le requérant, en tant que propriétaire d'une voiture impliquée dans l'accident, et la compagnie d'assurances T. La citation à comparaître fut notifiée au requérant le 18 janvier 1989. Le 20 février 1989, le requérant se constitua dans la procédure et présenta une demande reconventionnelle. Le 29 mars 1989, la compagnie T. se constitua dans la procédure. Par ordonnance hors audience du 3 avril 1989, le juge accorda une provision à M. F., nomma un expert à la demande du requérant et ordonna au greffe de verser au dossier le rapport de police concernant l'accident. Le 20 septembre 1989, les parties demandèrent la jonction de l'affaire avec une deuxième pendante et, par ordonnance du 25 septembre 1989, le juge nomma un autre expert, qui prêta serment le 17 janvier 1990. Après une audience, par ordonnance du 5 novembre 1990, le juge accorda une deuxième provision à M. F. et nomma un troisième expert, qui prêta serment le 8 mars 1991.
8.Après un renvoi d'office, le 13 mars 1992 le juge ordonna de verser des documents au dossier. Par ordonnance du 20 mars 1992, le juge accorda une autre provision à M. F. et invita un des experts à fournir des éclaircissements. Des cinq audiences prévues entre le 12 juin 1992 et le 25 février 1994, trois concernèrent l'expertise et deux furent reportées d'office. Le 28 février 1994, les parties demandèrent un renvoi et le 16 mai 1994, le juge prononça l'interruption de la procédure car la compagnie d'assurances T. avait été mise en liquidation. Les audiences prévues pour les 22 mai 1995 et 22 avril 1996 furent reportées d'office. Le 24 mars 1997, le commissaire de la compagnie mise en liquidation se constitua dans la procédure et le juge fit droit à la demande de M. F. de verser au dossier le rapport de police conformément à l'ordonnance du 3 avril 1989. L'audience prévue pour le 10 novembre 1997 fut reportée d'office au 26 janvier 1998. Ce jour-là, l'affaire fut ajournée au 6 avril 1998, date à laquelle M. F. indiqua qu'il avait conclu un règlement amiable avec la compagnie d'assurances T. Par ordonnance du 17 avril 1998, le juge de la mise en état rejeta les demandes de M. F. concernant une autre provision et l'émission d'une ordonnance selon l'article 186-quater du code de procédure civile et ajourna l'affaire au 5 juillet 1999.
II.AVIS DE LA COMMISSION
9.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté, pour les besoins de la requête, le 18 janvier 1989 et qui est à ce jour encore pendante, à déjà duré un peu plus de neuf ans et neuf mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
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