TROISIÈME SECTION
Requête no 7969/06
Constantin ANTOFIE et Verginia ANTOFIE contre la Roumanie
introduite le 15 février 2006
EXPOSÉ DES FAITS
Les requérants, MM. Constantin Antofie et Virginia Antofie, mari et femme, sont des ressortissants roumains, nés respectivement en 1942 et 1951 et résidant à Drobeta Turnu Severin.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
Le 1 novembre 2005, les requérants saisirent le tribunal de première instance de Drobeta Turnu Severin d’une action en réparation contre la Caisse d’épargne et le ministère des Finances afin de se voir verser les intérêts pour des sommes qu’ils avaient déposées sur des comptes ouverts auprès de la Caisse d’épargne entre 1986 et 1990.
Le 22 novembre 2005, le tribunal de première instance ordonna aux requérants de payer un droit de timbre d’un montant de 1 136,30 lei roumains (RON).
Le 13 décembre 2005, les requérants firent une demande d’exonération de paiement du droit de timbre, en faisant valoir qu’ils étaient retraités et que leurs charges mensuelles étaient plus élevées que le montant du droit de timbre. Ils versèrent au dossier des certificats médicaux et une attestation selon laquelle le requérant percevait une pension de retraite de 657 RON par mois.
Par un jugement avant dire droit du 13 décembre 2005, rendu en chambre de conseil, le tribunal rejeta leur demande, au motif qu’ils n’avaient pas fait la preuve de leur situation financière, car ils n’avaient pas versé au dossier d’informations concernant d’autres sources de revenus, ou charges, ou leur patrimoine. Le jugement avant dire droit était définitif.
Les requérants ne s’acquittèrent pas du droit de timbre exigé. Par un jugement du 17 janvier 2006, le tribunal annula leur action pour non‑paiement du droit de timbre, en se fondant sur les articles 20 § 3 de la loi no 146/1997 sur le droit de timbre.
Les requérants ne relevèrent pas appel de ce jugement.
B. Le droit interne pertinent
La législation sur le droit de timbre en vigueur à l’époque des faits et ses modifications ultérieures sont présentées dans les arrêts Postolache c. Roumanie (no 2) (no 48269/08, §§ 23-26, 6 juillet 2010) et Adam c. Roumanie (no 45890/05, §§ 14-15, 3 novembre 2009).
GRIEFS
1. Les requérants se plaignent d’une violation de leurs droits garantis par l’article 6 § 1 de la Convention.
2. Ils allèguent aussi qu’ils n’ont pas bénéficié d’un recours effectif pour faire valoir leur droit à une réparation (article 13 de la Convention) et s’estiment victimes d’une discrimination par rapport aux autres personnes ayant déposé de l’argent à la Caisse d’épargne (Article 14 de la Convention).
3. Ils se plaignent enfin d’avoir été dépossédé illégalement de leur argent déposé à la Caisse d’épargne, en violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
QUESTIONS aux parties
1. Les requérants ont-ils épuisé les voies de recours internes pour demander une exonération du paiement du droit de timbre et pour faire examiner le bien-fondé de leur action principale par les juridictions ?
2. Les contestations sur les droits et obligations de caractère civil des requérants ont-elles été entendues par un tribunal, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention, compte tenu, notamment, de la façon dont le tribunal a jugé leur demande d’exonération du versement du droit de timbre ?
3. Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leurs griefs de méconnaissance de la Convention ?
4. Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ?
Full & Egal Universal Law Academy