TROISIÈME SECTION
Requête no 55857/07
Gheorghe Gabriel ANTOHE
contre la Roumanie
introduite le 5 novembre 2007
QUESTION AUX PARTIES
Le requérant a-t-il bénéficié du droit au respect de la présomption d’innocence au sens de l’article 6 § 2 de la Convention eu égard aux motifs retenus par les juridictions civiles pour rejeter sa demande tendant au remboursement de la somme de 3 200 EUR dont il prétend avoir été arbitrairement privé ?
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