Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 3
Février 1999
Antonakopoulos, Vortsela et Antonakopoulou c. Grèce (déc.) - 37098/97
Décision 23.2.1999
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Procès équitable
Allégation d’ingérence du législateur dans l’administration de la justice: recevable
Le père des deux premiers requérants et époux de la troisième, démissionna de son poste au Conseil juridique de l’Etat et bénéficia d’une pension de retraite. Après son décès, une partie de sa pension fut transférée à sa veuve. Celle-ci demanda ultérieurement le réajustement du montant de cette retraite, ce qui lui fut refusé. Elle saisit alors la Cour des comptes qui accueillit partiellement sa demande en ordonnant à l’Etat de verser aux requérants une retraite supplémentaire. Cet arrêt fut notifiée à la Comptabilité générale de l’Etat qui ne versa pas les montants alloués. Une loi fut adoptée, déclarant toutes les créances établies par décision judiciaire prescrites. La Cour des comptes jugea cette loi inconstitutionnelle. Les requérants allèguent que le refus des autorités de se conformer à la décision de la Cour des comptes constitue une violation de leur droit à un procès équitable et de leur droit au respect des biens, car ils ne disposent d’aucun recours pour amener l’administration à se conformer à l’arrêt rendu en leur faveur et estiment que l’adoption de la loi litigieuse (qui a par ailleurs été déclarée inconstitutionnelle), constitue une ingérence de l’Etat dans l’administration de la justice en vue d’influer en sa faveur l’issue d’une instance à laquelle il était partie.
Article 34: La Cour considère que les deux premiers requérants, qui ont déclaré vouloir poursuivre la procédure en leur propre nom et au nom de leur mère, décédée après l’introduction de la requête, peuvent se prétendre victimes et relève que la situation dont ils se plaignent s’est prolongée même après l’introduction de leur requête et qu’il s’agit donc d’une situation continue.
Recevable sous l’angle de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole N° 1.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy