Publié le 7 novembre 2022
QUATRIÈME SECTION
Requête no 21433/20
Roxana-Beatrice ANTONESCU et Petru David ANTONESCU
contre la Roumanie
introduite le 29 avril 2020
communiquée le 18 octobre 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la prise en charge médicale de la requérante à la fin de sa grossesse et la naissance du requérant avec un handicap grave, le 7 avril 2012. Estimant avoir été victimes d’une négligence médicale, les requérants ont engagé deux procédures, pénale et disciplinaire, contre les médecins qui avaient consulté la requérante et participé à l’accouchement.
Le 30 octobre 2015, le Collège des médecins de Roumanie conclut que les médecins en cause n’avaient pas commis de faute disciplinaire.
La procédure pénale s’est finalisée par un classement sans suite de l’affaire, confirmé par le tribunal de première instance de Ploieşti, le 30 octobre 2019.
Invoquant les articles 6 et 8 de la Convention, les requérants se plaignent du défaut d’effectivité de l’enquête relative à la négligence médicale alléguée ainsi que de la durée de celle-ci.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte au droit au respect de la vie privée des requérants tel qu’il est protégé par l’article 8 de la Convention (Mehmet Ulusoy et autres c. Turquie, no 54969/09, § 64, 25 juin 2019) ?
2. En particulier, eu égard à l’obligation procédurale sur le terrain de l’article 8 de la Convention, à l’époque des faits la Roumanie était-elle dotée d’un système judiciaire effectif et indépendant apte à établir la cause du handicap du fils de la requérante et, le cas échéant, à obliger les responsables éventuels à répondre de leur actes (voir, Mehmet Ulusoy et autres, précité, § 90, et, mutatis mutandis, Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal [GC], no 56080/13, § 214, 19 décembre 2017) ? Le système juridique national mettait-il à la disposition des requérants un recours civil qui, indépendamment de l’issue des procédures pénale et disciplinaire, aurait pu permettre d’obtenir une réparation adéquate pour les dommages subis par eux à la suite de la faute médicale alléguée (Scripnic c. République de Moldova, no 63789/13, § 31, 13 avril 2021) ?
3. L’enquête menée en l’espèce a-t-elle été effective au sens de l’article 8 de la Convention ? En particulier, l’enquête a-t-elle clarifié les circonstances entourant la survenue du handicap du requérant et a-t-elle identifié les éventuels responsables ? La durée de la procédure pénale était-elle justifiée dans les conditions de l’espèce ?