COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 36647/97
Antonietta Zampetti
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 27 mai 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 36647/97 introduite le 6 février 1997 contre l'Italie et enregistrée le 20 juin 1997. La requérante est une ressortissante italienne née en 1941 et réside à San Giorgio del Sannio (Bénévent). Elle est représentée devant la Commission par Maîtres Antonio Nardone, Togo Verrilli et Antonio Lonardo, avocats à Bénévent.
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 9 juillet 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 10 mars 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 27 mai 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.M.P. PELLONPÄÄ, Président
N. BRATZA
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
MmeJ. LIDDY
MM.L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 1er septembre 1988, la requérante déposa un recours devant le juge d'instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir une pension d'invalidité.
7.Le 19 septembre 1988, le juge d'instance fixa la date de la première audience au 3 avril 1989. A cette date, un expert prêta serment. Des six audiences d'instruction prévues entre le 8 mai 1990 et le 27 avril 1992, deux furent renvoyées d'office, une fut remise car l'expert n'avait pas déposé au greffe son rapport d'expertise et deux à la demande des parties. La mise en délibéré de l'affaire eut lieu le 13 décembre 1993. Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 8 janvier 1994, le juge d'instance rejeta la demande de la requérante.
8.Celle-ci interjeta appel devant le tribunal de Bénévent le 23 février 1994. Le 9 mars 1994, le président du tribunal fixa la date de la première audience au 22 juin 1994. Des cinq audiences prévues entre cette date et le 26 avril 1995, une fut renvoyée d'office, deux furent remises à la demande de la défenderesse sans opposition de la requérante et une fut remise à la demande des parties. Le 13 décembre 1995, le tribunal nomma un expert qui prêta serment le même jour et l'affaire fut ajournée au 23 octobre 1996. L'expert n'ayant pas déposé au greffe son rapport d'expertise, cette audience fut ajournée au 26 mars 1997. Le jour venu, la requérante demanda de pouvoir poser des questions à l'expert et le juge fixa une audience au 28 mai 1997, qui fut toutefois reportée au 11 juin 1997, car l'expert n'avait pas comparu. A cette date, le juge confia à l'expert un complément d'expertise et ajourna l'affaire au 11 février 1998. Le rapport d'expertise n'ayant pas été déposé au greffe, l'affaire fut remise au 13 mai 1998.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 1er septembre 1988 et qui était encore pendante au 13 mai 1998, avait à cette date déjà duré un peu plus de neuf ans et huit mois.
12.La Commission rappelle qu'une diligence particulière s'impose pour le contentieux du travail. L'Italie l'a d'ailleurs reconnu en révisant, en 1973, la procédure spéciale établie en la matière et en adoptant, en 1990, des mesures urgentes destinées à accélérer la marche des instances (voir Cour eur. D.H., arrêt Ruotolo c. Italie du 27 février 1992, série A no 230-D, p. 39, par. 17).
Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
Full & Egal Universal Law Academy