COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête No 34878/97
Antonino Barcellona
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 8 juillet 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 34878/97 introduite le 12 mars 1996 contre l'Italie et enregistrée le 11 février 1997. Le requérant est un ressortissant italien né en 1930 et réside à Mascalucia (Catane). Il est représenté devant la Commission par Maître Nicolò D'Alessandro, avocat à Catane.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête a été communiquée le 4 mars 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 22 avril 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 8 juillet 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.M.P. PELLONPÄÄ, Président
N. BRATZA
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
Mme J. LIDDY
MM.L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 28 juin 1988, le requérant introduisit un recours devant le tribunal administratif régional de Sicile afin d'obtenir le paiement d'une somme, à titre de révision des prix, pour une construction réalisée par son entreprise.
7.Le 4 juillet 1988, le requérant déposa au greffe une demande de fixation de la date d'audience. Le 14 novembre 1988, la défenderesse se constitua dans la procédure et excipa du défaut de compétence de la juridiction administrative en faveur de la juridiction judiciaire, étant donné que le droit à la révision des prix avait déjà été reconnu au requérant en 1987 et que le pouvoir discrétionnaire de l'administration était donc exclu. Le tribunal ne se prononça pas sur cette exception. Le 24 février 1993 le requérant déposa une demande de fixation urgente de la date d'audience.
8.La mise en délibéré de l'affaire, fixée au 17 juin 1997, fut renvoyée au 19 novembre 1997 car ce jour là les avocats faisaient grève.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" étant donné que le requérant n'est pas un fonctionnaire publique et qu'il revendique un droit purement patrimonial.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 28 juin 1988 et qui était encore pendante au 19 novembre 1997, avait, à cette date, déjà duré plus de neuf ans et quatre mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
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