COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 35909/97
Antonio Augusto Monorchio
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 22 avril 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 35909/97 introduite le 28 décembre 1995 contre l'Italie et enregistrée le 5 mai 1997. Le requérant est un ressortissant italien né en 1961 et réside à Reggio de Calabre. Il est représenté devant la Commission par Maître Francesca Minniti, avocate à Reggio de Calabre.
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 28 mai 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 21 janvier 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 22 avril 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.N. BRATZA, Président en exercice
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 24 janvier 1979, le père du requérant, en nom de celui-ci et du frère du requérant, assigna MM. A. R. et V. R. ainsi que la compagnie d'assurances V. devant le tribunal de Reggio de Calabre afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la route.
7.La mise en état de l'affaire commença le 19 avril 1979. Le 5 juillet 1979, eut lieu une discussion sur les moyens de preuves. Des quatre audiences prévues entre le 6 décembre 1979 et le 25 mai 1980, deux furent consacrées au dépôt au greffe de documents et deux autres furent relatives à l'audition de témoins. Le 10 juillet 1980, le juge de la mise en état nomma un expert. A l'audience du 2 octobre 1980, celui-ci n'accepta pas sa mission et le juge nomma un autre expert, qui prêta serment le 4 décembre 1980. L'audience fixée au 2 avril 1981 fut remise au 2 juillet 1981, pour permettre aux parties d'examiner le rapport d'expertise déposé le jour même. Les parties présentèrent leurs conclusions le 29 octobre 1981. L'audience de plaidoiries prévue pour le 28 mai 1982, fut ajournée au 9 juillet 1982 à la demande des parties. Le jour venu, le juge déclara l'interruption de la procédure à cause de la mise en faillite de la compagnie d'assurances.
8.Le 29 décembre 1982, le père du requérant reprit la procédure est se constitua également en son nom propre. L'audience de plaidoiries se tint le 22 avril 1983. Par jugement du 5 mai 1983, dont le texte fut déposé au greffe le 21 mai 1983, le tribunal fit droit à la demande introduite au nom du requérant contre M. A. R. et rejeta celle contre M. V. R., déclara que le père du requérant n'avait pas la qualité pour agir en son nom propre et constata la renonciation à la demande en réparation de dommages introduite au nom du frère du requérant.
9.Le 12 avril 1984, la compagnie d'assurances G., qui avait reprit la compagnie d'assurances V., interjeta appel devant la cour d'appel de Reggio de Calabre. L'instruction commença le 18 février 1986. Des huit audiences prévues entre le 15 avril 1986 et le 20 mars 1989, trois furent relatives au dépôt au greffe de documents, une fut ajournée d'office, une à la demande d'un défendeur et trois à la demande des parties.
10.Les parties présentèrent leurs conclusions le 17 avril 1989 et l'audience de plaidoiries fut fixée au 11 octobre 1990. Le jour venu, l'audience fut renvoyée au 20 juin 1991 à la demande des parties, puis remise d'office à deux reprises jusqu'au 12 octobre 1995, par la suite ajournée au 30 novembre 1995 à la demande des parties et, enfin, renvoyée d'office au 8 février 1996, date à laquelle se tint l'audience de plaidoiries. Par arrêt du 7 mars 1996, dont le texte fut déposé au greffe le 22 mars 1996, le tribunal fit en partie droit à l'appel de la compagnie d'assurances.
III.AVIS DE LA COMMISSION
11.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
12.Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
13.La procédure litigieuse, qui a débuté le 24 janvier 1979 et s'est terminée le 22 mars 1996, a duré plus de dix-sept ans et un mois.
Toutefois, on ne saurait imputer à l'Etat la période de plus de dix mois (21 mai 1983 - 12 avril 1984) qui s'est écoulée entre le dépôt au greffe du jugement en première instance et l'appel devant la cour d'appel de Reggio de Calabre (cf. mutatis mutandis, Cour eur. D. H., arrêt Scopelliti c. Italie du 23 novembre 1993, série A no 278, p. 9, par. 21.)
14.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
15.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO N. BRATZA
SecrétairePrésident en exercice
de la Première Chambre de la Première Chambre
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