COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête no 27970/95
Antonio Nardelli
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 2 juillet 1996)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête n° 27970/95 introduite le 22 septembre 1994 contre l’Italie et enregistrée le 24 juillet 1995. Le requérant est un ressortissant italien né en 1930 et réside à Atina (Frosinone). Il est représenté devant la Commission par M. Daniele Bartolomucci, avoué à Cassino (Frosinone).
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d’une procédure civile, a été communiquée le 13 septembre 1995 au Gouvernement. A la suite d’un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 16 avril 1996. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu’il n’existe aucune base permettant d’obtenir un règlement amiable au sens de l’article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 2 juillet 1996 le présent rapport conformément à l’article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
M.C.L. ROZAKIS, Président
MmeJ. LIDDY
MM. E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
G.B. REFFI
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l’Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 21 décembre 1989, le requérant assigna la municipalité d’Atina (Frosinone) devant le tribunal de Cassino afin d’obtenir réparation des dommages subis du fait de la construction d’une route et la réalisation de travaux de consolidation suite à des éboulements.
7.La première audience, prévue pour le 14 février 1990, fut renvoyée au 26 septembre 1990 en raison d’une grève des avocats. A l’audience suivante, le 18 janvier 1991, un expert prêta serment. L’audience du 16 octobre 1991 fut renvoyée d’office car le juge de la mise en état était en congé de maternité. Sept audiences plus tard, le 14 décembre 1994, le juge de la mise en état ordonna à l’expert de déposer un complément d’expertise et remit l’affaire au 7 avril 1995.
8.Cette audience fut ajournée au 13 mars 1996 en raison d’une grève des avocats, puis au 4 décembre 1996 car l’expert n’avait pas encore déposé au greffe son rapport.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d’une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d’application de l’article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 21 décembre 1989 et est à ce jour encore pendante, a déjà duré un peu plus de six ans et six mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l’amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.
Le SecrétaireLe Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
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