COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 34277/96
Antonio Nazzaro
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 9 décembre 1997)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 34277/96 introduite le 21 août 1996 contre l'Italie et enregistrée le 18 décembre 1996. Le requérant est un ressortissant italien né en 1951 et réside à Bénévent. Il est représenté devant la Commission par Maître Giovanni Romano, avocat à Bénévent.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 21 janvier 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 16 septembre 1997. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 9 décembre 1997 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.M.P. PELLONPÄÄ
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 28 octobre 1986, le requérant assigna la société anonyme Z. devant le tribunal de Bénévent. Il soutenait notamment avoir acheté chez la société défenderesse une voiture ayant des vices mécaniques cachés qui avaient ensuite provoqué un accident de la circulation. De ce fait, le requérant demandait le remplacement de la voiture ou la réparation des dommages subis.
7.La mise en état de l'affaire commença le 18 décembre 1986. Le 19 mars 1987, le juge de la mise en état nomma un expert. Le 2 juillet 1987, ce dernier prêta serment et le juge lui accorda quatre-vingt-dix jours pour accomplir son mandat. Le 21 janvier 1988, l'affaire fut ajournée pour permettre aux parties de prendre connaissance du contenu du rapport d'expertise. Par la suite, sept audiences d'instruction eurent lieu. L'audience de présentation des conclusions, initialement fixée au 5 novembre 1992, fut renvoyée d'office d'abord au 18 mars 1993, puis au 11 février 1994. Le jour venu, la procédure fut ajournée car l'avocat de la société défenderesse avait renoncé à son mandat. Le 24 juin 1994, les parties présentèrent leurs conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente eut lieu le 26 mars 1996.
8.Par jugement du 22 avril 1996, dont le texte fut déposé au greffe le 16 mai 1996, le tribunal condamna la société Z. au paiement d'une somme d'argent à titre de dédommagement.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 28 octobre 1986 et s'est terminée le 16 mai 1996, a duré plus de neuf ans et six mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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