Communiquée le 14 février 2020
Publié le 2 mars 2020
PREMIÈRE SECTION
Requête no 13353/18
Panagiotis ANTONOPOULOS et autres
contre la Grèce
introduite le 13 March 2018
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne principalement les conditions de détention au sein de la prison d’Avlona, spécialement créée aux fins d’accueillir des mineurs et des jeunes adolescents. De plus, les requérants figurant en annexe sous les numéros 1, 2 et 10 allèguent qu’ils se trouvent en détention provisoire avec les détenus condamnés et pour ce qui est du requérant no 2, il allègue qu’il ne reçoit pas de traitement médical adéquat pour sa toxicomanie.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants ont-ils été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants, en raison de leurs conditions de détention, y compris en ce qui concerne la question des toilettes, au sein de la prison d’Avlona ? Le fait qu’ils devaient eux-mêmes couvrir leurs dépenses personnelles dépasse-t-il le seuil de gravité de l’article 3 ? De plus, y a-t-il eu violation de l’article en question combiné avec l’article 14 de la Convention en raison de leur prétendue ségrégation dans la prison ?
2. L’incarcération des requérants nos 1, 2 et 9 au même endroit que les détenus condamnés s’analyse-t-elle en violation de l’article 3 de la Convention ?
3. En ce qui concerne le requérant no 2, a-t-il été soumis à un traitement médical adapté à sa toxicomanie ? Dans la négative, est-ce que l’omission des autorités internes de procéder de la sorte a méconnu l’article 5 de la Convention ?
4. Les requérants disposaient-ils d’un recours effectif afin de contester les conditions de leur détention, conformément à l’article 3 combiné avec l’article 13 de la Convention ?
ANNEXE
\* MERGEFORMAT
No
Prénom NOM
Année de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
1
Panagiotis ANTONOPOULOS
1996
grec
Oropos
2
Vasilios-Antonios CHALILOPOULOS
1997
grec
Oropos
3
Gerasimos DIONYSOPOULOS
1997
grec
Oropos
4
Marios DRAGATOGIANNIS
1999
grec
Oropos
5
Christos KAMPERIS
1997
grec
Oropos
6
Dionysios KAMPERIS
1997
grec
Oropos
7
Panagiotis KAMPERIS
1997
grec
Oropos
8
Vasilios KARAS
1997
grec
Oropos
9
Marios LIAKOPOULOS
1998
grec
Oropos
10
Spyridon SOULIMANIS
1996
grec
Oropos
Full & Egal Universal Law Academy