Communiquée le 16 avril 2014
PREMIÈRE SECTION
Requête no 8336/07
Andrey Anatolyevich ANTIPOV contre la Russie
et 8 autres requêtes
(voir liste en annexe)
EXPOSÉ DES FAITS
Les requérants sont des ressortissants russes. Leurs noms, dates de naissance et lieux de résidence sont indiqués dans le tableau ci-dessous.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
Entre 2000 et 2008, les requérants obtinrent des jugements contraignants contre l’État (« les jugements »), établissant en leur faveur des créances sur le budget fédéral. Les jugements, à l’exception de l’affaire 6351/13 Nachkebia, ont été exécutés en 2004-2008, c’est-à-dire avec un certain retard dans le cas de chacun des requérants.
En 2006-2012, les requérants ont demandé auprès des tribunaux, en se prévalant de l’article 208 du code de procédure civile russe, l’indexation des sommes initialement accordées. Ces demandes furent toutes rejetées (voir le tableau pour les dates des décisions et les dénominations respectives des tribunaux) au motif que les organismes débiteurs n’avaient pas enfreint la procédure d’exécution des jugements qui établissent des créances sur le budget fédéral ou bien qu’aucune faute des débiteurs n’avait pu être établie.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
L’article 208 du code de procédure civile russe (« L’indexation des montants alloués par un jugement ») énonce que le tribunal ayant examiné l’affaire peut indexer les montants alloués dans son jugement de sorte que ceux-ci soient actualisés à la date à laquelle le jugement a été exécuté. Cette disposition est couramment utilisée par les tribunaux russes pour compenser la dépréciation monétaire en cas de retards dans le paiement des sommes allouées par les décisions de justice (Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, §§ 93 et 107, CEDH 2009).
Par une décision du 20 mars 2008, la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie a confirmé, entre autres, que l’article 208 du code de procédure civile russe n’implique aucun lien de causalité entre la possibilité d’indexation des sommes recouvrées par un tribunal sur le budget fédéral et l’éventuelle faute du débiteur dans l’inexécution prolongée d’une décision de justice.
GRIEF
Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole nº 1, les requérants se plaignent, ne serait-ce qu’en substance, d’avoir été déboutés de leurs actions fondées sur l’article 208 du code de procédure civile russe, tendant à l’indexation des montants initialement alloués.
QUESTION AUX PARTIES
Le refus des tribunaux d’octroyer aux requérants, en vertu de l’article 208 du code de procédure civile, une indexation en raison des retards dans l’exécution des jugements, a-t-il porté atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens protégé par l’article 1 du Protocole nº 1 (voir, mutatis mutandis, Akkuş c. Turquie, 9 juillet 1997, §§ 29-31, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, et Aka c. Turquie, 23 septembre 1998, § 50, Recueil 1998-VI) ? En particulier, les décisions des tribunaux en question, étaient‑elles conformes au droit et à la pratique internes bien établis concernant l’octroi systématique d’une compensation en cas de dépréciation monétaire des sommes accordées par un jugement (voir, notamment, Bourdov c. Russie (nº 2), nº 33509/04, §§ 93 et 107, CEDH 2009, et décision du 20 mars 2008 de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie) ?
ANNEXE
No
No de requête
Date d’introduction
Nom du requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représentant
Tribunal
Décision du
Confirmée le
8336/07*
26/01/2007
Andrey Anatolyevich ANTIPOV
10/11/1979
Almanchikovo, république de Tchouvachie
A. DAVYDOV
Le tribunal militaire de la garnison de Piatigorsk
27/06/2005
26/07/2006
8542/07*
27/11/2008
Alaudin Beksultanovich KURIYEV
26/12/1938
Nazran, république d’Ingouchie
Le tribunal du district Nazranovskiy de la république d’Ingouchie
07/04/2008
19/06/2008
51680/07
30/10/2007
Aleksandr Viktorovich TOLUBAYEV
Belogorsk, region d’Amour
Le juge de paix du district no6 de Blagoveschensk, région d’Amour
15/02/2007
02/05/2007
25968/08
07/05/2008
Sergey Pavlovich ILYINSKIY
16/12/1967
Mozdok, république d’Ossétie du Nord
A. BEZBORODOV
Le tribunal militaire de la garnison de Vladikavkaz
17/12/2007
27/02/2008
44302/08*
23/06/2008
Nina Rafailovna MOGILINA
11/04/1956
Ust-Labinsk, région de Krasnodar
Ye. AKHMINEYEVA
Le tribunal militaire de la garnison de Vladikavkaz
19/12/2007
27/02/2008
6351/13
30/12/2012
Dzhemal Shotayevich NACHKEBIYA
10/07/1949
Sotchi, région de Krasnodar
Le tribunal du district Khostinskiy de Sotchi a donné gain de cause mais la cour régionale de Krasnodar a annulé en appel ce jugement
25/04/2012
12/07/2012
9355/13
29/11/2012
Garegin Manukovich ARUTYUNYANTS
10/09/1974
Vladikavkaz, république d’Ossétie du Nord
T. BASKAYEVA
Le tribunal militaire de la garnison de Vladikavkaz
17/07/2012
24/10/2012
9492/13
11/12/2012
Lyubov Nikolayevna RYAZHSKAYA
08/10/1962
Vladikavkaz, république d’Ossétie du Nord
T. BASKAYEVA
Le tribunal militaire de la garnison de Vladikavkaz
14/08/2012
31/10/2012
26410/13
20/03/2013
Nina Ivanovna MANYUTINA
01/01/1947
Lyudmila Georgiyevna ELBEKYAN
19/08/1950
Lyudmila Ivanovna PETINA
21/03/1941
Aleksandr Vasilyevich STROMOV
25/09/1942
Tatyana Viktorovna LAGUNOVA
30/05/1970
Tous les requérants résident à Vladikavkaz, république d’Ossétie du Nord
G. AGASIYEV
Le tribunal du district Promychlennyy de Vladikavkaz
27/09/2012
18/12/2012
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