DEUXIÈME SECTION
DÉCISION PARTIELLE
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 7623/04
présentée par Manuel Afonso Fernandes ANTUNES
et Ana Gonçalves PIRES
contre le Portugal
La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant le 26 avril 2005 en une chambre composée de :
MM.J.-P. Costa, président,
A.B. Baka,
I. Cabral Barreto,
MmesA. Mularoni,
E. Fura-Sandström,
D. Jočienė,
MM.D. Popović, juges,
et de M S. Naismith, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 25 février 2004,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants, M. Manuel Afonso Fernandes Antunes et Mme Ana Gonçalves Pires, sont des ressortissants portugais, nés respectivement en 1947 et 1956 et résidant à Leça do Bailio (Portugal). Ils sont représentés devant la Cour par Me J.J.F. Alves, avocat à Matosinhos (Portugal).
A. Les circonstances de l'espèce
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
1. La procédure principale
En février 1995, le couple S. introduisit devant le tribunal de Porto une demande en dommages et intérêts contre les requérants. Ils prétendaient obtenir réparation pour les vices cachés d'un appartement et un garage qui leur avaient été vendus par les requérants.
Par un jugement du 2 avril 1998, le tribunal de Porto fit partiellement droit à la demande, ordonnant la réduction du prix de vente en cause dans un montant, correspondant à la valeur du garage, à déterminer lors de la procédure ultérieure d'exécution.
Le 29 avril 1998, les requérants firent appel de la décision devant la cour d'appel de Porto, alléguant la violation de plusieurs dispositions de droit interne. Par une ordonnance du 11 mai 1998, le juge fixa un effet suspensif à l'appel et renvoya le dossier devant la cour d'appel.
Par un arrêt du 11 mars 1999, la cour d'appel confirma le jugement attaqué.
2. La procédure en prestation de caution
Le 29 mai 1998, les demandeurs requirent au tribunal de fixer une caution à payer par les requérants afin de garantir leur crédit. Ils se fondaient sur le fait que le juge avait fixé un effet suspensif à l'appel formé par les requérants à l'encontre du jugement du 2 avril 1998.
Par une décision du 22 octobre 1998, le juge fit droit à la demande et désigna un expert afin d'évaluer le montant de la caution.
Le 12 novembre 1998, les requérants firent appel de cette décision devant la cour d'appel de Porto.
Dans une note à l'intention des juges de la cour d'appel, datée du 20 novembre 1998, le juge du tribunal de Porto affirma « maintenir intégralement la décision attaquée ». Cette note ne fut pas communiquée aux parties.
Par une ordonnance du 29 juin 1999, le juge constata que la cour d'appel avait rendu sa décision dans le cadre de la procédure principale. Il prononça ainsi l'extinction de la procédure de prestation de caution, devenue inutile. Le dossier ne fut donc pas transmis à la cour d'appel.
3. La procédure d'exécution
En mars 2002, le couple S. introduisit devant la même chambre du tribunal de Porto une procédure d'exécution du jugement du 2 avril 1998.
Après un échange de mémoires entre les parties, le tribunal accepta les demandes de ces dernières de désigner des experts en vue de fixer le montant de la valeur du garage. Conformément à la loi, chaque partie désigna un expert, le tribunal désignant un troisième expert.
Le 24 mars 2003, l'expert désigné par le tribunal et celui désigné par les demandeurs déposèrent leur rapport, fixant la valeur du garage à 4 987 euros (EUR). Ils soulignèrent que ce montant n'avait pas obtenu l'accord de l'expert désigné par les requérants. Le 28 mars 2003, l'expert désigné par les requérants déposa lui-même un rapport, évaluant le montant en cause à 6 160 EUR.
Une audience eut lieu le 30 juin 2003. Le jour même, le tribunal rendit son jugement fixant le montant en cause à 1 076 000 escudos portugais, soit 5 367 EUR. Le tribunal souligna avoir statué sur la base du rapport d'expertise du 24 mars 2003, qu'il estime offrir plus de « garanties d'impartialité ».
Le 8 juillet 2003, les requérants interjetèrent appel devant la cour d'appel de Porto. Dans leur mémoire, ils alléguèrent notamment la violation du principe de l'égalité des armes, invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, en raison de la préférence donnée par le tribunal à l'opinion de deux des experts en détriment de l'autre.
Dans une note à l'intention des juges de la cour d'appel, datée du 28 octobre 2003, le juge du tribunal de Porto affirma « maintenir la décision attaquée ». Cette note ne fut pas communiquée aux parties.
Par un arrêt du 15 janvier 2004, la cour d'appel rejeta le recours et confirma la décision attaquée. S'agissant du grief des requérants portant sur l'expertise, la cour d'appel considéra qu'il était normal, pour des raisons de justice et d'équité, de faire appel au rapport d'expertise majoritaire.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
Aux termes des articles 668 § 4 et 744 du code de procédure civile, le juge du tribunal de première instance peut, avant d'envoyer l'appel à la juridiction ad quem, revenir sur sa décision (reparação) ou la maintenir (sustentação). Le juge le fait par une note adressée à la cour d'appel et jointe au dossier mais non communiquée aux parties.
GRIEFS
1. Les requérants se plaignent d'abord, invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, du défaut de publicité de la procédure devant la cour d'appel.
2. Les requérants se plaignent ensuite, toujours sous l'angle de l'article 6 § 1, de ne pas avoir pu se prononcer, ni même en avoir connaissance, sur les notes adressées par le juge du tribunal de Porto à la cour d'appel.
3. Les requérants allèguent que la désignation d'un expert par le tribunal, sur lequel ce dernier s'est fondé pour rendre sa décision, a porté atteinte au principe du contradictoire, garanti par l'article 6 § 1.
4. Les requérants considèrent qu'il y a eu violation de leur droit d'accès à un tribunal, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention, en raison de la durée de la procédure.
5. Les requérants se plaignent enfin de la violation de l'article 13 de la Convention, considérant ne disposer d'aucun recours effectif afin de porter remède au violations alléguées.
EN DROIT
1. Les requérants se plaignent de ce que la procédure en appel n'a pas revêtu un caractère public. Il y voient une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, qui dispose notamment :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
La Cour rappelle que la publicité des débats constitue un principe fondamental consacré par l'article 6 § 1. Elle protège les justiciables contre une justice secrète échappant au contrôle du public et constitue aussi l'un des moyens de préserver la confiance dans les cours et tribunaux. Par la transparence qu'elle donne à l'administration de la justice, elle aide à réaliser le but de l'article 6 § 1 : le procès équitable, dont la garantie compte parmi les principes de toute société démocratique au sens de la Convention (Axen c. Allemagne, arrêt du 8 décembre 1983, série A no 72, p. 12, § 25).
Cependant, la Cour ne saurait conclure, même dans l'hypothèse d'une juridiction investie de la plénitude de juridiction, comme en l'espèce, que l'article 6 implique toujours le droit à une audience publique, indépendamment de la nature des questions à trancher. D'autres considérations, dont le droit à un jugement dans un délai raisonnable et la nécessité en découlant d'un traitement rapide des affaires inscrites au rôle, entrent en ligne de compte pour déterminer si des débats publics correspondent à un besoin (arrêts Jan-Åke Andersson c. Suède du 29 octobre 1991, série A no 212-B, p. 45, § 27, et Allan Jacobsson c. Suède (no 2) du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, p. 168, § 46).
La Cour a ainsi déjà considéré que des procédures consacrées exclusivement à des points de droit ou hautement techniques peuvent remplir les conditions de l'article 6 même en l'absence de débats publics. Enfin, ni la lettre ni l'esprit de ce texte n'empêchent une personne de renoncer, de son plein gré, à la tenue d'une audience publique (Schuler-Zgraggen c. Suisse, arrêt du 24 juin 1993, série A no 263, p. 19, § 58).
En l'espèce, seule la publicité de la procédure en appel, lors des deux recours interjetés par les requérants, est en cause. A cet égard, la Cour relève d'emblée que les requérants n'ont jamais demandé à bénéficier d'une audience publique devant la cour d'appel. Par ailleurs, la nature des questions à trancher, qui portaient essentiellement sur des points de droit, n'exigeait pas la tenue d'une audience devant la cour d'appel, d'autant que de tels débats publics avaient déjà eu lieu devant le tribunal de première instance.
Dans ces conditions, lorsqu'il n'y a que des questions de droit à trancher, pour lesquelles le différend à traiter se prête mieux à des écritures qu'à des plaidoiries, un examen sur la base du dossier peut suffire. La Cour souligne à cet égard que les requérants n'ont apporté aucun élément de nature à la convaincre que seule la publicité de la procédure en appel pouvait assurer le caractère équitable de la procédure.
Ce grief est donc manifestement mal fondé et doit être rejeté, conformément à l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
2. Les requérants se plaignent ensuite, toujours sous l'angle de l'article 6 § 1, de ne pas avoir pu se prononcer, ni même en avoir connaissance, sur les notes adressées par le juge du tribunal de Porto à la cour d'appel.
En l'état actuel du dossier, la Cour ne s'estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur conformément à l'article 54 § 2 b) de son règlement.
3. Les requérants allèguent que la désignation d'un expert par le tribunal, sur lequel ce dernier s'est fondé pour rendre sa décision, a porté atteinte au principe du contradictoire, garanti par l'article 6 § 1.
La Cour rappelle d'emblée qu'il n'entre pas dans ses attributions de substituer sa propre appréciation des faits et des preuves à celle des juridictions internes, à qui il revient en principe de peser les éléments recueillis par elles. La tâche de la Cour consiste à rechercher si la procédure litigieuse, envisagée comme un tout, y compris le mode d'administration des preuves, a revêtu un caractère équitable (Mantovanelli c. France, arrêt du 18 mars 1997, Recueil 1997-II, pp. 436-437, § 34, et G.B. c. France, no 44069/98, § 59, CEDH 2001-X).
En l'espèce, elle constate que trois experts ont été désignés, dont l'un par les requérants, et que les parties ont pu discuter, y compris lors de l'audience publique et contradictoire du 30 juin 2003, les rapports d'expertise en question. Le fait que le tribunal a accordé plus de poids à l'un des rapports, d'ailleurs majoritaire, en détriment de l'autre, souscrit uniquement par l'expert désigné par les requérants eux-mêmes, ne saurait porter atteinte au principe du contradictoire ni, de manière plus générale, au caractère équitable de la procédure.
Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
4. Les requérants considèrent qu'il y a eu violation de leur droit d'accès à un tribunal, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention, en raison de la durée de la procédure.
La Cour observe toutefois que la durée de la procédure ne saurait s'analyser, de manière automatique, en un défaut d'accès à un tribunal. La jurisprudence citée par les requérants à cet égard (Janosevic c. Suède, no 34619/97, CEDH 2002-VII et Västberga Taxi Aktiebolag et Vulic c. Suède, no 36985/97, 23 juillet 2002) concernait une situation très particulière, à savoir l'exécution de majorations d'impôt avant qu'un tribunal n'ait statué sur la responsabilité, qui n'est pas comparable, à l'évidence, à celle du cas d'espèce.
Dans la mesure où les requérants souhaitent se plaindre de la durée de la procédure, la Cour relève qu'ils n'ont pas saisi les juridictions administratives d'une action en responsabilité extracontractuelle de l'Etat et qu'ils n'ont donc pas épuisé les voies de recours internes (Paulino Tomás c Portugal (déc.), no 58698/00, CEDH 2003-VIII).
Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
5. Les requérants se plaignent enfin de la violation de l'article 13 de la Convention, considérant ne disposer d'aucun recours effectif afin de porter remède au violations alléguées.
La Cour constate cependant que les requérants disposaient de tels recours qu'ils ont d'ailleurs exercé, s'agissant de leurs griefs portant sur le caractère inéquitable de la procédure. Leur grief à cet égard manque ainsi de pertinence et doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé, au sens de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,
Ajourne l'examen du grief des requérants tiré de la non-communication des notes adressées à la cour d'appel par le juge du tribunal de Porto ;
Déclare la requête irrecevable pour le surplus.
S. NaismithJ.-P. Costa
Greffier adjointPrésident
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