Communiquée le 11 juin 2019
PREMIÈRE SECTION
Requête no 41108/17
Charalambos ANTYPAS et autres contre la Grèce
et 3 autres requêtes
(voir liste en annexe)
EXPOSÉ DES FAITS
La liste des parties requérantes figure en annexes I et II. Le requérant dans la requête no 16106/18 a été représenté devant la Cour par Me D. Katsaris et les requérants dans les requêtes restantes par Mes K. Tsitselikis et A. Spathis, avocats au barreau de Thessalonique.
A. Les circonstances de l’espèce
Les requêtes concernent les conditions de détention des requérants dans la prison de Korydallos. Les requérants se plaignent notamment de la surpopulation carcérale, des mauvaises conditions d’hygiène, du manque d’eau chaude et de chauffage suffisante, de l’absence des activités sportives ou récréatives, ainsi que de la qualité et de la quantité des repas.
Le 3 mai 2017, les requérants dans la requête no 41108/17 saisirent le conseil de la prison de Korydallos se plaignant de leurs conditions de détention. Leurs demandes restèrent sans réponse.
Les informations relatives aux périodes de détention des requérants figurent en annexes I et II.
B. Les constats du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)
Lors de sa visite du 14 au 23 avril 2015 en Grèce, le CPT s’est rendu dans la prison pour hommes de Korydallos. Dans son rapport du 1er mars 2016, le CPT notait que la situation concernant la surpopulation carcérale dans cet établissement ne s’était pas améliorée depuis sa visite effectuée en 2013, malgré le fait que le nombre des détenus avait diminué de 300 environ : en effet, la prison, d’une capacité officielle de 800 détenus, en accueillait 1 979 au 1er avril 2015. Le CPT relevait aussi que des cellules de 9,5 m2 environ, destinées à être occupées par un détenu, continuaient à accueillir trois, voire quatre détenus.
GRIEFS
Invoquant les articles 3 et 13 de la Convention, les requérants se plaignent de leurs conditions de détention dans la prison de Korydallos, ainsi que de l’absence d’un recours effectif leur permettant de dénoncer celles-ci.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants ont-t-il été détenus dans des conditions compatibles avec l’article 3 de la Convention dans la prison de Korydallos ?
2. Les requérants avaient-ils à leurs disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leur grief de méconnaissance de l’article 3 en ce qui concerne leurs conditions de détention ?
ANNEXE
No
No de requête
Date d’introduction
1. Nom du requérant
2. Date de naissance
3. Nationalité
Détenu depuis le
41108/17
29/05/2017
1. Voir annexe II
2. Voir annexe II
3. Voir annexe II
Voir annexe II
77772/17
31/10/2017
1. Voir annexe II
2. Voir annexe II
3. Voir annexe II
Voir annexe II
16106/18
30/03/2018
1. Panagiotis ASPIOTIS
2. 30/07/1978
3. Grecque
Depuis une date non précisée en
novembre 2016
4.
25407/18
24/05/2018
1. Voir annexe II
2. Voir annexe II
3. Voir annexe II
Voir annexe II
ANNEXE II
Requête no 41108/17
1. Charalambos ANTYPAS, né le 1er septembre 1984, ressortissant grec, détenu depuis le 22/05/2015.
2. Dimitrios PASTRAS, né le 16 mai 1978, ressortissant grec, détenu depuis le 01/03/2017.
3. Paulos BOULDIS, né le 30 avril 1963, ressortissant grec, détenu depuis le 10/05/2016.
4. Mohammad ARMAN MALUM, né le 12 mai 1967, ressortissant banglandais, détenu depuis le 29/02/2016.
5. Antonis FRANTZESKAKIS, né le 23 février 1974, ressortissant grec, détenu depuis le 06/12/2016.
6. Vasilis IOANNOU, né le 19 juillet 1971, ressortissant grec, détenu depuis le 17/08/2013.
7. Georgios KARADIMITRIS, né le 6 octobre 1964, ressortissant grec, détenu depuis le 12/12/2014.
8. Konstantinos KARAPETSANIS, né le 20 janvier 1980, ressortissant grec, détenu depuis le 04/04/2013.
9. Anastasios KARVELAS, né le 3 février 1977, ressortissant grec, détenu depuis le 01/11/2014.
10. Charalampos LORTZATOS, né le 7 octobre 1970, ressortissant grec, détenu depuis le 10/10/2016.
11. Vagios LOUKOPOULOS, né le 3 octobre 1985, ressortissant grec, détenu depuis le 01/05/2016.
12. Andreas PAPANIKOLAOU, né le 17 février 1976, ressortissant grec, détenu depuis le 22/03/2016.
13. Gerasimos RAIFOGLOU, né le 10 mars 1971, ressortissant grec, détenu depuis le 01/02/2017.
14. Christos STASINOPOULOS, né le 21 décembre 1981, ressortissant grec, détenu depuis le 27/02/2017.
15. Pantelis PASCHALIS, né le 26 novembre 1982, ressortissant grec, détenu depuis le 21/09/2016.
16. Alexandros TSIRIGOTIS, né le 11 février 1979, ressortissant grec, détenu depuis le 19/02/2014.
17. Emilios LECHONITIS, né le 29 juillet 1967, ressortissant grec, détenu depuis le 01/03/2017.
18. Meawwad Tamer KHAIRY KHALED, né le 24 novembre 1984, ressortissant égyptien, détenu depuis le 03/09/2015.
19. Mahmoud MUSTAFA, né le 2 février 1990, ressortissant syrien, détenu depuis le 03/09/2015.
20. Ibrahim DAKMAK, né le 24 avril 1968, ressortissant syrien, détenu depuis le 03/09/2015.
21. Ioannis ARMADOROS, né le 2 juillet 1986, ressortissant grec, détenu depuis le 02/09/2015.
22. Apostolos TALIANIS, né le 30 juin 1964, ressortissant grec, détenu depuis le 05/06/2016.
23. Georgios-Venardos DESTIDZIS, né le 21 novembre 1990, ressortissant grec, détenu depuis le 28/03/2017.
24. Evaggelos ALBANIS, né le 21 juin 1975, ressortissant grec, détenu depuis le 10/11/2016.
25. Panagiotis SOUPIOS, né le 9 août 1957, ressortissant grec, détenu depuis le 10/07/2015.
26. Edmond LLUPO, né le 17 février 1984, ressortissant albanais, détenu depuis le 06/02/2017.
27. Vasilios MILAS, né le 29 janvier 1984, ressortissant grec, détenu depuis le 20/10/2016.
Requête no 77772/17
1. Panagiotis DRITSAS, né le 25 octobre 1963, ressortissant grec, détenu depuis le 07/09/2015.
2. Konstantinos GRIVAS, né le 17 juin 1967, ressortissant grec, détenu depuis le 01/10/2016.
3. Christos KARDAKARIS, né le 7 juillet 1974, ressortissant grec, détenu depuis le 11/09/2014.
4. Ghaebi KEYVAN, né le 1er février 1977, ressortissant iranien, détenu depuis le 02/01/2016.
5. Nikolaos MALIK, né le 21 avril 1983, ressortissant grec, détenu depuis le 10/06/2017.
6. Antonis MATZOROS, né le 1er février 1978, ressortissant grec, détenu depuis le 24/11/2015.
7. Ioannis BOUSOULAS, né le 12 février 1967, ressortissant grec, détenu depuis le 18/09/216.
8. Ioannis- Marios DOUZGOS, né le 22 septembre 1982, ressortissant grec, détenu depuis le 25/05/2016.
9. Grigorios PAPADOGGONAS, né le 23 février 1982, ressortissant grec, détenu depuis le 05/05/2017.
10. Andreas PAPADOPOULOS, né le 8 juin 1984, ressortissant grec, détenu depuis le 01/03/2017.
11. Diogenis PAPATHANASIOU, né le 25 décembre 1972, ressortissant grec, détenu depuis le 17/06/2017.
12. Stelios TAGGALOS, né le 9 mai 1977, ressortissant grec, détenu depuis le 28/04/2016.
13. Giorgos ZARKOTOS, né le 31 octobre 1961, ressortissant grec, détenu depuis le 20/03/2017.
Requête no 25407/18
1. Evaggelos YFANTIDIS, né le 13 juin 1984, ressortissant grec, détenu depuis le 11/07/2017.
2. Nikolaos ILIOPOULOS, né le 26 août 1957, ressortissant grec, détenu depuis le 04/2015.
3. Anastasios-Antonios KALERGIS-VALIANOS, né le 24 juillet 1986, ressortissant grec, détenu depuis le 30/09/2017.
4. Sotirios LIAPIS, né le 20 août 1982, ressortissant grec, détenu depuis le 06/10/2015.
5. Vlasios PAPACHRISTOS, né le 16 avril 1965, ressortissant grec, détenu depuis le 13/11/2017.
6. Panagiotis ROUVALIS, né le 30 avril 1982, ressortissant grec, détenu depuis le 17/08/2017.
7. Konstantinos TSAGRIS, né le 31 décembre 1977, ressortissant grec, détenu depuis le 26/09/2017.
8. Christos XIDAVELONIS, né le 17 mai 1962, ressortissant grec, détenu depuis le 17/09/2017.
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