Publié le 25 avril 2022
TROISIÈME SECTION
Requête no 60405/21
A.P.
contre la Belgique
introduite le 15 décembre 2021
communiquée le 6 avril 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne un ressortissant chinois d’origine ouïghoure arrêté à la frontière belge. Le jour de son arrivée, il a fait une demande de protection internationale et s’est vu notifier une décision de renvoi sans indication du pays de destination. Tout en attirant, dans un avis, l’attention du Secrétaire d’État à l’asile et à la migration sur la nécessité d’éviter de renvoyer le requérant, directement ou indirectement, vers la Chine eu égard à son origine ouïghoure, le Commissaire général aux étrangers et aux apatrides (« CGRA ») a débouté le requérant de sa demande de protection internationale au motif qu’il était en défaut de prouver son identité et sa nationalité au moyen d’un document original. Les décisions du CGRA ont été confirmées par le Conseil du contentieux des étrangers (« CCE »).
Une mesure provisoire a été indiquée par la Cour le 17 décembre 2021 enjoignant le Gouvernement belge de ne pas procéder à l’éloignement du requérant vers le Maroc ou la Turquie comme cela avait été planifié. Le CCE avait au préalable déclaré irrecevable la demande de suspension en extrême urgence de la mesure d’éloignement au motif que le requérant aurait dû l’introduire dans les 10 jours suivant la décision de renvoi. La mesure provisoire a été maintenue « aussi longtemps que l’affaire du requérant est pendante devant la Cour ». Le requérant a, depuis lors, été admis sur le territoire.
Devant la Cour, invoquant l’article 3 pris isolément et combiné avec l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint que les instances d’asile n’ont pas considéré le document de voyage qu’il a fourni comme un commencement de preuve pour établir son identité et sa nationalité et pour évaluer son besoin de protection internationale. Le requérant se plaint également que, malgré les risques qu’il encourrait en raison de son origine en cas de refoulement indirect vers un des autres pays envisagés, connus des autorités, celles-ci ont fait les démarches pour l’éloigner sans possibilité effective d’introduire un recours lui permettant de contester cet éloignement.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Étant donné les faits de l’espèce, peut-on considérer que les autorités belges ont procédé dans le cadre de la procédure d’asile et de la procédure d’éloignement subséquente à une évaluation sérieuse des risques encourus par le requérant du fait de son origine conformément à l’article 3 pris isolément ou combiné avec l’article 13 (Singh et autres c. Belgique, no 33210/11, § 55 et §§ 99-105, 2 octobre 2012, F.G. c. Suède [GC], no 43611/11, §§ 111-127 et 144-157, 23 mars 2016 ; voir, en particulier, en ce qui concerne le renvoi d’un requérant d’origine ouïghoure : M.A. et autres c. Bulgarie, no 5115/18, §§ 68-84, 20 février 2020) ?
2. Eu égard de la décision du CCE relative à l’éloignement du requérant, ce dernier a-t-il bénéficié d’un droit de recours effectif suffisamment disponible et accessible conformément à l’article 13 combiné à l’article 3 de la Convention (M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, §§ 286-293 et 318, CEDH 2011, et I.M. c. France, no 9152/09, §§ 150-160, 2 février 2012) ?