DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 43021/98
présentée par Maria Michelina Iapalucci
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en chambre du conseil le 29 juin 1999 en présence de
M.C. Rozakis, président,
M.M. Fischbach,
M.B. Conforti,
M.G. Bonello,
MmeV. Strážnická,
M.P. Lorenzen,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska, juges,
et deM.E. Fribergh, greffier de section ;
Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 5 décembre 1997 par la requérante contre l’Italie et enregistrée le 26 août 1998 sous le numéro de dossier 43021/98 ;
Vu la décision de la Commission européenne des Droits de l’Homme du 15 septembre 1998 de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur ;
Vu le rapport prévu à l’article 49 du règlement de la Cour ;
Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par la requérante ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une ressortissante italienne, née en 1948 et résidant à Castelpagano (Bénévent). Elle est représentée devant la Cour par Mes Antonio Nardone et Togo Verrilli, avocats à Bénévent.
Le 17 septembre 1990, la requérante déposa un recours devant le juge d'instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir la reconnaissance de son droit à une pension ordinaire d'invalidité.
Le même jour, le juge d'instance fixa la première audience au 16 octobre 1991. Cette audience fut reportée d’office au 27 janvier 1992. Le jour venu, le juge nomma un expert et fixa la mise en délibéré de l'affaire au 8 février 1993. Par une décision du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 26 avril 1993, le juge rejeta la demande de la requérante.
Le 7 septembre 1993, cette dernière interjeta appel devant le tribunal de Bénévent. Le 7 octobre 1993, le président chargea un juge rapporteur du dossier et fixa l'audience de plaidoiries au 4 mai 1994. Cette audience fut reportée d’office au 21 septembre 1994. Ce jour-là, le tribunal nomma un expert et ajourna l'affaire au 1er mars 1995. Cette audience fut reportée d’office à sept reprises jusqu’au 1er avril 1998. Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 9 avril 1998, le tribunal rejeta l’appel.
EN DROIT
Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 17 septembre 1990 et s'est terminée le 9 avril 1998.
Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est de plus de sept ans et six mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement prend note du caractère excessif de la durée de la procédure, mais demande toutefois à la Cour de déclarer la requête irrecevable comme manifestement mal fondée.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident
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