Communiquée le 17 novembre 2014
TROISIÈME SECTION
Requête no 39433/11
Alberto APARICIO NAVARRO REVERTER et Ana Maria GARCIA SAN MIGUEL Y ORUETA
contre l’Espagne
introduite le 17 juin 2011
EXPOSÉ DES FAITS
Les requérants, M. Alberto Aparicio Navarro Reverter et Mme Ana Maria Garcia San Miguel Y Orueta, sont des ressortissants espagnols nés respectivement en 1937 et en 1942 et résidant à Madrid.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
Les requérants sont propriétaires d’un appartement à Sanxenxo (Galice). L’inscription de celui-ci dans le registre foncier date du 4 septembre 2001. Par ailleurs, ils s’acquittent de la taxe foncière depuis 2002.
En décembre 2002, A.P.C., voisin proche du lotissement, entama une procédure contentieuse pour contester la légalité des travaux de construction des nouveaux appartements. Les requérants ne furent pas informés de l’existence de cette procédure en tant qu’intéressés.
Par un jugement rendu le 21 janvier 2004, le juge contentieux‑administratif no 3 de Pontevedra accepta partiellement le recours introduit par A.P.C. et annula le permis de construire, sans pour autant décréter la démolition. Le jugement ne fut pas notifié aux requérants.
A.P.C. ainsi que la municipalité de Sanxenxo firent appel. Par un arrêt du 29 mars 2007, le Tribunal supérieur de justice de Galice fit droit aux prétentions du premier et ordonna la démolition des appartements. Il rejeta par ailleurs les motifs d’appel de la deuxième demanderesse.
Cet arrêt définitif fut notifié aux requérants en février 2009 par la municipalité, qui les informa de l’annulation du permis de construire accordé auparavant et de l’injonction de démolition de plusieurs appartements dont le leur.
Les requérants sollicitèrent la nullité de la procédure. Leur demande fut rejetée par une décision 15 septembre 2009 du Tribunal supérieur de justice de Galice, au motif que les requérants ne pouvaient pas être considérés comme « partie intéressée » lorsque la procédure fut entamée. En effet, leur identité précise n’apparaissait dans aucun document pertinent, ni lorsque le juge d’instance examina le dossier, ni au cours de la procédure d’appel.
Invoquant l’article 24 de la Constitution (droit à un procès équitable et droit à la défense), les requérants formèrent un recours d’amparo auprès du Tribunal constitutionnel. Ils affirmaient que les juges a quo connaissaient ou auraient dû connaître de l’existence de propriétaires des appartements pour lesquels l’issue du litige pouvait avoir des conséquences très sérieuses. En particulier, les requérants notaient que, dans son recours introduit en décembre 2002, A.P.C. mentionnait que les appartements concernées étaient au nombre de seize. Par ailleurs, le promoteur immobilier avait aussi soulevé en appel qu’il existait des tiers acquéreurs de bonne foi, à savoir les propriétaires des appartements, qui n’avaient pas eu l’occasion d’intervenir dans la procédure et être entendus par les tribunaux, ce qui portait gravement atteinte à leur droit de défense et au principe du contradictoire. Aucune démarche ne fut effectuée afin de porter la procédure en cours à la connaissance de ces propriétaires.
Par une décision notifiée le 21 décembre 2010, la haute juridiction déclara le recours irrecevable, en raison de son manque de pertinence constitutionnelle spéciale.
Il ne ressort pas du dossier si la démolition a déjà eu lieu.
B. Le droit interne pertinent
Loi 29/1998, du 13 juillet, relative à la juridiction contentieuse‑administrative
Article 49 § 3 (tel qu’en vigueur jusqu’au 4 mai 2010)
« Une fois le dossier reçu, le juge, à la lumière du résultat de la procédure administrative et du contenu du mémoire d’introduction [du recours] et des documents annexes, vérifiera que l’ensemble des assignations ont été effectuées et, s’il s’aperçoit qu’elles sont incomplètes, il ordonnera l’Administration d’effectuer celles nécessaires pour assurer la défense des intéressés qui soient identifiables ».
GRIEFS
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de n’avoir eu connaissance de la procédure contentieuse-administrative qu’en février 2009 et, de ce fait, ne pas avoir pu présenter leurs arguments devant les juridictions internes, alors que l’appartement était inscrit à leur nom dans le registre foncier depuis septembre 2001. En particulier, les requérants affirment que les tribunaux furent prévenus de l’existence de tiers intéressés propriétaires de logements, sans qu’ils n’effectuent pour autant des démarches pour les informer de la procédure en cours.
Les requérants considèrent que la violation de cette disposition comporte également une atteinte à leurs droits à la vie privée et familiale (article 8), à un recours effectif (article 13) et à la protection de la propriété (article 1 du Protocole no 1).
QUESTION AUX PARTIES
La procédure qui s’est déroulée auprès des juridictions contentieuses‑administratives a-t-elle respecté les droits des requérants à l’égard de l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, les tribunaux internes ont‑ils fait preuve d’une diligence suffisante, dans la mesure où ils n’ont pas notifié l’existence de la procédure en cours aux requérants afin que ces derniers puissent être entendus et défendre leurs intérêts ?
Le Gouvernement est prié d’informer la Cour de l’état actuel de la procédure et, plus concrètement en ce qui concerne l’éventuelle démolition du logement des requérants.
Le Gouvernement est prié en outre de fournir une copie du jugement rendu le 21 janvier 2004 par le juge contentieux-administratif no 3 de Pontevedra.
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