APEH Üldözötteinek Szövetsége et autres c. Hongrie (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 9

Août 1999

APEH Üldözötteinek Szövetsége et autres c. Hongrie (déc.) - 32367/96

Décision 31.8.1999 [Section II]

Article 11

Article 11-1

Liberté d'association

Refus d'enregistrer une association en raison de son nom trompeur: irrecevable

La première requérante est une association non enregistrée du nom d’« Alliance des persécutés d’APEH », et les autres requérants sont ses membres fondateurs. APEH est l’acronyme de l’administration fiscale hongroise. La Cour suprême confirma le refus d’enregistrer l’association requérante, estimant que son nom ne reflétait pas ses objectifs, à savoir réformer le régime fiscal national, et était contraire aux prescriptions du code civil, en vertu desquelles le nom d’une personne morale ne doit pas donner la fausse impression que son activité est liée à celle d’une autre personne morale. Enfin, elle estima que le terme « persécutés » associé au nom d’APEH était diffamatoire.

Irrecevable sous l’angle de l’article 11: le refus d’enregistrer l’association s’analyse en une ingérence dans l’exercice du droit des requérants à la liberté d’association. L’ingérence était prévue par la loi. Le refus se fondait essentiellement sur le fait que le nom prévu comportait à la fois celui de l’administration fiscale, qui pouvait donner à penser que l’association revêtait un caractère officiel ou était liée à l’APEH, et le terme « persécutés », qui a été considéré comme diffamatoire pour l’administration fiscale. Rien n’indique que les requérants n’auraient pas pu fonder et enregistrer une association visant à défendre les intérêts des contribuables s’ils avaient choisi un autre nom. Le litige portait donc sur le nom même de l’association. Dès lors, l’ingérence dans l’exercice par les requérants de leur liberté d’association ne saurait passer pour particulièrement grave, et le refus d’enregistrer le nom proposé était légitime, eu égard à son caractère trompeur: défaut manifeste de fondement.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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