PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête n° 23872/14
Evaggelos APOSTOLOPOULOS et autres
contre la Grèce
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 24 janvier 2017 en un comité composé de :
Ledi Bianku, président,
Linos-Alexandre Sicilianos,
Aleš Pejchal, juges,
et de Renata Degener, Greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 12 mars 2014,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe. Les requérants ont été représentés devant la Cour par Me D. Lambropoulos, avocat au barreau d’Athènes.
Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État.
Le requérant initial Evaggelos Apostolopoulos est décédé le 2 janvier 2015, à savoir après l’introduction de la présente requête. Pour des raisons d’ordre pratique, le titre de la présente décision continuera de se référer à Evaggelos Apostolopoulos bien qu’il faille aujourd’hui attribuer la qualité de requérant à ses héritières.
Le 12 septembre 2016 la Cour a été informée par le représentant des requérants du décès dudit requérant et de l’intention de ses héritières, indiquées sous les nos 13 et 14, de poursuivre sa requête.
Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure engagée devant les juridictions administratives, ainsi que de l’absence en droit grec d’un recours effectif leur permettant de se plaindre de la durée excessive de ladite procédure.
Les 4 et 5 octobre 2016, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chacun des requérants indiqués sous les nos 1-12 ainsi que conjointement aux requérantes indiquées sous les nos 13 et 14 la somme de 3 000 (trois mille) euros et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leur requête. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour a admis à plusieurs reprises que des personnes plus ou moins proches se substituent au requérant qui a suivi toute la procédure interne et qui est décédé après avoir introduit une requête devant la Cour (voir dans ce sens Hristozov et autres c. Bulgarie, nos 47039/11 and 358/12, § 71, 13 novembre 2012, et Fountis et autres c. Grèce [comité], no 40049/08, § 16, 3 février 2011). En l’espèce, la Cour considère que les requérantes indiquées sous les nos 13 et 14, héritières du requérant initial Evaggelos Apostolopoulos, qui est décédé après l’introduction de la présente requête, se substituent à ce dernier ayant un intérêt légitime à poursuivre la requête.
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 16 février 2017.
Renata DegenerLedi Bianku
Greffière adjointePrésident
ANNEXEEfmorfia STOURNARA, née le 28 février 1958, résidant à N. MakriAnna TASSOPOULOU, née le 2 décembre 1957, résidant à N. MakriEvaggelia-Pagona KAGGA, née le 11 janvier 1956, résidant à ArtemidaGaryfallia BEKRI, née le 10 décembre 1958, résidant à AthènesEleni ZARNAKOUPI, née le 13 février 1954, résidant à AthènesAikaterini KATSIOURA, née le 16 septembre 1947, résidant à ChalandriGeorgia LOUTSARI, née le 18 mars 1963, résidant à N. IoniaChrysoula PAPASTATHI, née le 15 juin 1954, résidant à AthènesPanagiota BAKA, née le 12 avril 1949, résidant à VrilissiaMaria SYRANIDOU, née le 12 juillet 1967, résidant à MenidiDespina KARPERAKI, née le 20 juin 1957, résidant à Kato ChalandriAggeliki SENIDOU, née le 23 février 1951, résidant à MarousiStavroula APOSTOLOPOULOU, née le 1er janvier 1952, résidant à PenteliEleni-Asimina APOSTOLOPOULOU, née le 5 août 1977, résidant à Penteli
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