PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requêtes nos 3101/14 et 3106/14
Lefki APOSTOLOPOULOU
et Maria DIMITRIADOU et autres
contre la Grèce
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 13 septembre 2016 en un comité composé de :
Ledi Bianku, président,
Linos-Alexandre Sicilianos,
Aleš Pejchal, juges,
et de Renata Degener, greffière adjointe de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites le 20 décembre 2013,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable des affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe. Les requérants ont été représentés devant la Cour par Me D. Lambropoulos, avocat au barreau d’Athènes.
Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État.
Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée des procédures qu’ils ont engagées devant les juridictions administratives, ainsi que de l’absence en droit grec d’un recours effectif leur permettant de se plaindre de la durée excessive desdites procédures.
Les 29 juin 2016 et 4 juillet 2016, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser aux requérants la somme de 3 300 (trois mille trois cent) euros à chacun des requérants et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leurs requêtes. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des griefs au titre de la Convention soulevés dans les affaires susmentionnées, la Cour estime approprié de joindre les requêtes.
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes. En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 6 octobre 2016.
Renata DegenerLedi Bianku
Greffière adjointePrésident
ANNEXE
Requête no 3101/14Lefki APOSTOLOPOULOU, née le 24 novembre 1966, résidant à N. MakriMaria PAPATHEODOROU, née le 21 mars 1969, résidant à MelissiaMaria VALGARIDOU, née le 13 septembre 1971, résidant à ChalandriAlexandra RAGGOU, née le 11 août 1974, résidant à AthènesGeorgios KOUTSOURAS, né le 28 mai 1968, résidant à Ano AcharnesSophia GEROLYMATOU, née le 24 mai 1971, résidant à Ano AcharnesIoannis KARANASIOS, né le 15 mars 1968, résidant à N. PhiladelphiaStavroula MARKOU, née le 23 janvier 1975, résidant à AthènesEvgenia GELASTOPOULOU, née le 4 mars 1972, résidant à AthènesFraggitsa ALEXIOU, née le 7 septembre 1950, résidant à AthènesEvaggelos GIAVASOPOULOS, né le 9 juillet 1967, résidant à MelissiaKonstantinos DAFNAS, né le 14 août 1967, résidant à AthènesEvaggelia KARANTZOULA, née le 4 février 1966, résidant à N. IoniaEleni KARABATAKI, née le 6 janvier 1972, résidant à Alexandroupoli
Requête no 3106/14Maria DIMITRIADOU, née le 6 juillet 1965, résidant à KallitheaAthanasios KONTOS, né le 21 septembre 1959, résidant à GerakasOurania SELISIOU, née le 12 août 1956, résidant à AthènesChristina CHATZAKI, née le 4 septembre 1966, résidant à GalatsiParaskevi-Alexandra BOUNOUTA, née le 15 septembre 1964, résidant à AthènesMartha KOURTIDOU, née le 21 janvier 1956, résidant à Agioi AnargyroiPanagiota SOUKARA, née le 1 août 1961, résidant à KoropiTriantafyllia BARBOUDI, née le 22 septembre 1966, résidant à ChalkidaSouzan HEBELTHOGEIT, née le 22 février 1957, résidant à PalliniKalliopi DOUKA, née le 17 février 1965, résidant à MarousiIlias KAZEZIDIS, né le 11 janvier 1972, résidant à N. IraklioVasiliki DALLA, née le 26 mars 1969, résidant à MarousiMaria KOLOFOTIA, née le 11 décembre 1965, résidant à ChalandriFotis KATSAKIORIS, né le 27 janvier 1969, résidant à Platanos TrikalonKonstantinos BLIZIOTIS, né le 30 décembre 1956, résidant à Athènes
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