Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 182
Février 2015
Apostu c. Roumanie - 22765/12
Arrêt 3.2.2015 [Section III]
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie privée
Divulgation à la presse d’éléments d’un dossier d’instruction : violation
En fait – En 2011, le requérant, un ancien maire, fut mis en détention provisoire parce qu'il était soupçonné de corruption et de faux. Avant qu’il ne passe en jugement, plusieurs journaux publièrent des informations et pièces du dossier d’enquête, citant des extraits de conversations téléphoniques sur écoute et évoquant aussi des éléments de la vie privée du requérant sans rapport avec le procès. La procédure pénale dirigée contre le requérant était toujours en cours à la date de l'arrêt rendu par la Cour européenne.
En droit – Article 8 : Des extraits du dossier d'accusation concernant le procès étaient devenus publics avant l'entame de la phase accusatoire de la procédure et dénigraient le requérant, donnant l’impression qu’il avait commis des délits. De plus, certaines des conversations téléphoniques étaient d’ordre strictement privé et n'avaient pas été retenues à charge ; leur publication ne correspondait pas à un besoin social impérieux. La fuite de ces informations par les autorités s'analyse donc en une ingérence dans le droit du requérant au respect de sa vie privée.
En droit interne, l'accès public aux éléments d'un dossier pénal n'est possible qu'une fois le tribunal saisi de l'affaire mais, même en pareil cas, il est limité et soumis au contrôle du juge. Or, en l'espèce, la possibilité qu'un juge apprécie l'opportunité de la divulgation au public d'un élément du dossier a été entravée parce que celui-ci avait déjà fait l'objet de fuites à la presse. L'État défendeur a donc manqué à conserver en lieu sûr les informations en sa possession de manière à garantir le droit du requérant au respect de sa vie privée ou à lui offrir un quelconque moyen de redressement une fois survenue la violation de ses droits.
Conclusion : violation (unanimité).
La Cour constate également une violation de l'article 3 sous son volet matériel à raison des conditions de détention provisoire du requérant.
Article 41 : demande tardive.
(Voir aussi Craxi c. Italie (n° 2), 25337/94, 17 juillet 2003, et la fiche d’information sur le droit à la protection de l’image)
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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