Appleby et autres c. Royaume-Uni (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 47

Novembre 2002

Appleby et autres c. Royaume-Uni (déc.) - 44306/98

Décision 15.10.2002 [Section IV]

Article 10

Article 10-1

Liberté d'expression

Requérants non autorisés à conduire une campagne à l'intérieur d'un centre commercial: recevable

Article 11

Article 11-1

Liberté de réunion pacifique

Refus d'accorder la permission de recueillir des signatures pour une pétition à l'intérieur d'un centre commercial: recevable

Les requérants, membres d'un groupe écologiste local, se plaignaient de s'être vu refuser le droit de se réunir et de communiquer des informations au public dans le nouveau centre de leur ville. Ce centre commercial se trouvait dans une zone appartenant à une société privée; il avait été construit par un organisme établi par la loi puis vendu à cette société en 1987. Il se composait d'hypermarchés, de boutiques ainsi que de parkings et d'allées. Un certain nombre de services publics y étaient installés dans des locaux appartenant à leur organisme de tutelle respectif (police, poste, sécurité sociale, etc.).

Les requérants créèrent en 1997 un groupe écologiste afin de faire campagne contre la décision de l'autorité locale d'accorder à un collège un permis de construire sur une partie d'un terrain de jeu public situé près du centre ville. En 1998, la première requérante installa un stand à l'entrée du centre commercial pour attirer l'attention du public sur la disparition d'un aménagement collectif et pour faire signer une pétition destinée à l'autorité locale. Les agents de sécurité employés par la société propriétaire l'informèrent que celle-ci ne l'autoriserait pas, pas plus que les personnes qui l'aidaient, à recueillir des signatures dans ses locaux. Un gérant de boutique l'ayant autorisée à installer son stand dans son magasin en mars 1998, elle recueillit quelques signatures de plus, mais cette autorisation ne fut pas renouvelée le mois suivant, lorsque la requérante demanda à recueillir des signatures pour une autre pétition. Les requérants écrivirent au directeur du centre commercial pour solliciter son autorisation, mais il indiqua que le propriétaire observait une stricte neutralité en matière politique et religieuse. En conséquence, on leur interdit de faire signer une pétition où que ce soit dans les locaux dont la société était propriétaire. Les requérants poursuivirent leur campagne dans d'autres parties moins fréquentées de la ville. Selon eux, alors que leur groupe s'est vu refuser l'accès au centre commercial, d'autres groupes ont été autorisés à y mener leurs activités de soutien à diverses causes (Armée du salut, transfusion sanguine, British Gas, etc.) De plus, l'autorité locale a mené en 2001 dans le centre commercial une campagne de consultation concernant la future direction du Conseil de comté, comme l'exige la loi sur les collectivités locales: recevable.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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